{"id":14713,"date":"2023-03-14T14:48:03","date_gmt":"2023-03-14T13:48:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=14713"},"modified":"2026-04-09T01:00:11","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:11","slug":"les-dispositions-contractuelles-importantes-et-les-obligations-a-mentionner-dans-le-dip","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/les-dispositions-contractuelles-importantes-et-les-obligations-a-mentionner-dans-le-dip\/","title":{"rendered":"Les dispositions contractuelles importantes et les obligations \u00e0 mentionner dans le DIP"},"content":{"rendered":"Le 10 juin 2022, la Commission d\u2019arbitrage a rendu un nouvel avis qui peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site du SPF Economie (https:\/\/economie.fgov.be\/sites\/default\/files\/Files\/Ventes\/Avis-Commission-d-arbitrage\/Avis-Commission-d-arbitrage-2022-18.pdf<\/a>).\r\nIl est relatif au contenu du document d\u2019information pr\u00e9contractuelle (DIP) et plus particuli\u00e8rement aux dispositions contractuelles importantes et aux obligations \u00e0 mentionner dans le DIP.\r\n\r\nOn rappellera que le Code de droit \u00e9conomique (CDE) impose au franchiseur de remettre au franchis\u00e9, au moins un mois avant la conclusion du contrat, une copie de ce dernier et un DIP (article X.27 CDE) qui reprend pour sa partie juridique les clauses contractuelles importantes du contrat.\r\n\r\nL\u2019article X.28 \u00a71er, 1\u00b0, a) \u00e0 i) du CDE \u00e9num\u00e8re 9 clauses qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme importantes. Le b) mentionne \u00ab les obligations \u00bb.\r\n\r\nLe CDE pr\u00e9voit une sanction radicale : la nullit\u00e9 de la clause importante du contrat qui ne serait pas reprise dans la partie juridique du DIP. Cette nullit\u00e9 de la clause en question peut \u00eatre demand\u00e9e sans limite dans le temps.\r\n\r\nL\u2019avis de la Commission d\u2019arbitrage est plus particuli\u00e8rement relatif aux obligations du contrat qui sont (toutes) consid\u00e9r\u00e9es comme des clauses importantes et doivent \u00eatre reprises dans le DIP.\r\n\r\nM\u00eame si on peut consid\u00e9rer que l\u2019article X.28 \u00a71er, 1\u00b0, b) vise uniquement les obligations du franchis\u00e9, les obligations sont nombreuses et souvent diss\u00e9min\u00e9es dans un contrat.\r\n\r\nLa Commission part du constat que l\u2019obligation de reprendre les obligations et les sanctions de nullit\u00e9s \u00abconduit souvent, dans la pratique, \u00e0 reprendre presque litt\u00e9ralement les dispositions du projet d’accord de partenariat\u00bb et que \u00abdans de nombreux cas, le DIP manque son objectif, \u00e0 savoir attirer l\u2019attention de la personne qui re\u00e7oit le droit sur les dispositions importantes reprises dans le projet d\u2019accord de partenariat. Or sur le long terme, cette mise en garde ne peut \u00eatre que salutaire pour la relation qu\u2019entretiennent celui qui octroie le droit et celui qui le re\u00e7oit\u00bb.\r\n\r\nPartant de ce constat, la Commission d\u2019arbitrage fait une proposition de modification de la loi qui sera soumise au L\u00e9gislateur et qui consistera \u00e0 pr\u00e9voir \u00abune liste limitative de dispositions contractuelles importantes concr\u00e8tes, qui reprendrait aussi les cons\u00e9quences de leur non-respect (droit de r\u00e9siliation ou autres sanctions contractuelles, par ex. p\u00e9cuniaires)\u00bb.\r\n\r\nDans sa proposition de modification de la loi, la Commission d\u2019arbitrage supprime le point b) de l\u2019article X.28 \u00a71er, 1\u00b0 CDE (\u00ables obligations\u00bb) et compl\u00e8te la liste de dispositions contractuelles importantes.\r\n