{"id":14711,"date":"2023-03-03T13:52:03","date_gmt":"2023-03-03T12:52:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?p=14711"},"modified":"2026-04-09T01:00:10","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:10","slug":"lobligation-dassistance-du-franchiseur-a-legard-de-son-franchise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/lobligation-dassistance-du-franchiseur-a-legard-de-son-franchise\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation d\u2019assistance du franchiseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son franchis\u00e9"},"content":{"rendered":"Quelles sont les cons\u00e9quences pour le franchiseur de n\u2019avoir pas pr\u00e9cis\u00e9 les charges nouvelles que le franchis\u00e9 doit supporter au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat alors que l\u2019article X.28, \u00a7 1, 2\u00b0, k) du Code de droit \u00e9conomique l\u2019oblige \u00e0 mentionner les charges et \u00e0 indiquer leur montant\u00a0? Par charges nouvelles, on entend notamment l\u2019augmentation \u00e9norme des co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie et l\u2019indexation des salaires plus \u00e9lev\u00e9e que pr\u00e9vue.\r\n\r\nLe Code de droit \u00e9conomique belge ne contient aucune disposition mettant une obligation d\u2019assistance \u00e0 charge du franchiseur.\r\n\r\nLes lignes directrices du nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur les restrictions verticales[1]pr\u00e9voient \u00e0 l\u2019article 85 que \u00ab\u00a0outre la licence de DPI[2], le franchiseur fournit habituellement au franchis\u00e9 une assistance commerciale ou technique pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019accord, telle que des services en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement, une formation, des conseils immobiliers et une planification financi\u00e8re. La licence et l\u2019assistance fournie font partie int\u00e9grante de la m\u00e9thode commerciale franchis\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0; \u00e0 l\u2019article 86, il est pr\u00e9vu que \u00ab\u00a0dans la plupart des accords de franchise, y compris les accords de franchise principale, le franchiseur fournit au franchis\u00e9 des biens ou des services, notamment des services d\u2019assistance commerciale ou technique\u00a0\u00bb\u00a0; \u00e0 l\u2019article 165, il est indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0outre une licence de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le franchiseur fournit normalement au franchis\u00e9 une assistance commerciale ou technique pendant la p\u00e9riode d\u2019application de l\u2019accord. La licence et cette assistance font partie int\u00e9grante de la m\u00e9thode commerciale franchis\u00e9e. Le franchiseur per\u00e7oit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale une redevance du franchis\u00e9 pour l\u2019utilisation de cette m\u00e9thode commerciale\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019article 166 pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0la franchise (\u00e0 l\u2019exception des accords de franchise industrielle) pr\u00e9sente certaines caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques, telles que l\u2019utilisation d\u2019un nom commercial uniforme, des m\u00e9thodes commerciales uniformes (y compris l\u2019octroi de licences de DPI) et le paiement de redevances en \u00e9change des avantages accord\u00e9s (\u2026)\u00a0Compte tenu de ces caract\u00e9ristiques, les dispositions strictement n\u00e9cessaires au fonctionnement des syst\u00e8mes de franchise peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ne relevant pas de l\u2019article 101, paragraphe 1, du trait\u00e9. Il s\u2019agit, par exemple, des restrictions qui emp\u00eachent le franchis\u00e9 d\u2019utiliser le savoir-faire et l\u2019assistance fournis par le franchiseur au profit de ses concurrents \u00bb.<\/em>\r\n\r\nForce est de constater que m\u00eame les textes europ\u00e9ens, s\u2019ils insistent sur l\u2019assistance que le franchiseur fournit \u00ab\u00a0habituellement\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0normalement\u00a0\u00bb au franchis\u00e9, ne donnent aucune pr\u00e9cision sur ce que recouvre l\u2019obligation d\u2019assistance du franchiseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du franchis\u00e9.\r\n\r\nLa libert\u00e9 contractuelle qui est la base de notre syst\u00e8me juridique permet donc aux parties \u00e0 un contrat de partenariat commercial de pr\u00e9voir ce qu\u2019ils souhaitent en ce qui concerne une obligation d\u2019assistance et m\u00eame de ne rien pr\u00e9voir du tout. Mais s\u2019il n\u2019y a pas d\u2019assistance, il n\u2019y aura pas de contrat de franchise car l\u2019assistance est un des fondements du contrat de franchise. Pour s\u2019en convaincre, il suffit de lire l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 28 janvier 1986[3] qui d\u00e9finit le contrat de franchise sur base de 3 \u00e9l\u00e9ments\u00a0: le transfert de savoir-faire, le droit d\u2019exploiter une enseigne commune \u00e0 tous les franchis\u00e9s du r\u00e9seau et l\u2019assistance continue du franchiseur aux franchis\u00e9s.\r\n\r\nLe fait que la mention des charges figurant dans le document d\u2019information contractuelle ne soit plus conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, vu le changement des circonstances \u00e9conomiques, ne pourra en principe \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute du franchiseur dans la mesure o\u00f9 le montant de ces charges \u00e9tait conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 lors de la communication du document d\u2019information pr\u00e9contractuelle et que l\u2019augmentation actuelle \u00e9tait impr\u00e9visible.\r\n\r\nPar ailleurs, la notion d\u2019assistance est une notion peu pr\u00e9cise\u00a0: assistance commerciale\u00a0? Technique\u00a0? Juridique\u00a0? Administrative\u00a0? Logistique\u00a0? Financi\u00e8re\u00a0? Une chose est certaine\u00a0: aucun texte ne parle d\u2019assistance financi\u00e8re. Cependant, chaque contrat m\u00e9rite un examen pr\u00e9cis dans sa conception et dans son ex\u00e9cution pass\u00e9e pour pouvoir d\u00e9crire le contenu de cette obligation d\u2019assistance.\r\n\r\nReste alors \u00e0 v\u00e9rifier si les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des obligations ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s pour imposer au franchiseur une obligation d\u2019assistance dans le contexte \u00e9conomique difficile actuel. Tout en retenant que ce contexte est difficile pour les deux parties\u00a0: le franchiseur et le franchis\u00e9. Mais il pourrait l\u2019\u00eatre \u00e0 des degr\u00e9s diff\u00e9rents chez le franchiseur et chez le franchis\u00e9. Un franchiseur, par sa taille, pourrait \u2013 ou devrait\u00a0? – prendre des mesures qu\u2019un franchis\u00e9 seul ne pourrait envisager.\r\n\r\nL\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat pourrait \u00eatre soulev\u00e9e[4]. Le principe de l’ex\u00e9cution de bonne foi des conventions domine toute la vie du contrat de partenariat commercial et s’applique aussi bien pendant la\u00a0p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle\u00a0(en tenant compte de la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale du Code de droit \u00e9conomique sur l\u2019information pr\u00e9contractuelle)[5] que pendant\u00a0l’ex\u00e9cution du contrat\u00a0ou sa\u00a0dissolution. L\u2019art.5.71 du nouveau Code civil[6] pr\u00e9voit que le contrat oblige non seulement \u00e0 ce qui y est convenu, mais encore \u00e0 toutes les suites que la loi, la bonne foi ou les usages lui donnent d’apr\u00e8s sa nature et sa port\u00e9e.\r\n\r\nOn peut aussi faire r\u00e9f\u00e9rence aux nouvelles r\u00e8gles de l\u2019article 5.74 du nouveau Code civil traitent du \u00ab\u00a0Changement de circonstances\u00a0\u00bb\u00a0: chaque partie doit ex\u00e9cuter ses obligations quand bien m\u00eame l’ex\u00e9cution en serait devenue plus on\u00e9reuse, soit que le co\u00fbt de l’ex\u00e9cution ait augment\u00e9, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminu\u00e9. Toutefois, le d\u00e9biteur peut demander au cr\u00e9ancier de ren\u00e9gocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies. Cette disposition n\u2019est pas d\u2019ordre public et le contrat de franchise peut y d\u00e9roger.\r\n\r\nDans ces deux hypoth\u00e8ses (ex\u00e9cution de bonne foi et changement de circonstances), l\u2019appr\u00e9ciation du juge sera essentielle.\r\n\r\nOn peut \u00e9galement se pencher sur les nouvelles r\u00e8gles relatives aux clauses abusives et \u00e0 l\u2019abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique qui sont d\u2019ordre public et auxquelles on ne peut d\u00e9roger par contrat[7].\r\n\r\nIl serait trop long d\u2019approfondir dans cet article les d\u00e9tails de ces principes juridiques. Notre but est uniquement de mettre en \u00e9vidence les r\u00e8gles anciennes et nouvelles qui peuvent avoir un effet sur l\u2019obligation d\u2019assistance figurant dans un contrat de franchise.\r\n\r\nEnfin, il sera utile de v\u00e9rifier si le franchiseur n\u2019a pas accept\u00e9 de souscrire une obligation d\u2019assistance en acceptant d\u2019adh\u00e9rer au Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise. Ce code pr\u00e9voit qu\u2019un franchiseur doit assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du r\u00e9seau de franchise et assurer l\u2019\u00e9volution du concept franchis\u00e9. Des instances de dialogue sont pr\u00e9vues. D\u00e8s le moment o\u00f9 les circonstances \u00e9conomiques provoquent une mise en p\u00e9ril de tout ou partie des contrats de franchise en cours d\u2019ex\u00e9cution et, finalement, du r\u00e9seau lui-m\u00eame, il est possible que l\u2019obligation pour le franchiseur de prendre des mesures pour \u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9fastes des circonstances \u00e9conomiques nouvelles puissent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019obligation d\u2019assistance.\r\n\r\nComme on le voit, il y a un chantier juridique \u00e9norme qui s\u2019ouvre pour les contrats de franchise avec la crise \u00e9conomique actuelle. La concertation ou la m\u00e9diation sont toujours les meilleurs moyens pour arriver \u00e0 une solution. A d\u00e9faut, ce sont les juridictions qui auront le dernier mot.\r\n\r\nLe 20\/12\/2022\r\nPierre Demolin\r\nAvocat aux barreaux de Mons et de Paris\r\n\r\nDBB LAW\r\n\r\n[1] R\u00e8glement (UE) 2022\/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l\u2019application de l\u2019article 101, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des cat\u00e9gories d\u2019accords verticaux et de pratiques concert\u00e9es (JO L 134, 11.5.2022, p. 4). Le R\u00e8glement entre en vigueur le 1er juin 2022, et expire le 31 mai 2034. Une p\u00e9riode de transition avec l\u2019ancien r\u00e8glement d\u2019exemption verticale est pr\u00e9vue jusqu\u2019au 31 mai 2023. Lignes directrices de la Commission europ\u00e9enne du 28 juin 2022 : https:\/\/groupes.renater.fr\/sympa\/d_read\/creda-concurrence\/Doc\/29juin2022\/LignesDirectricesVerticales28juin2022.pdf<\/a>\r\n[2] Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\r\n[3] Arr\u00eat du 28 janvier 1986, Pronuptia de Paris GmbH\/Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis, C-161\/84, EU:C:1986:41.\r\n[4] Art. 1134 al. 3 du Code civil.\r\n[5] Art. X. 26 \u00e0 X.34 du CDE.\r\n[6] Loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 \u00ab Les obligations \u00bb du Code civil applicable le 1er janvier 2023. A noter que l\u2019art. 64.de la loi pr\u00e9voit que les dispositions du livre 5 du Code civil s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi et que sauf accord contraire des parties, elles ne s’appliquent pas et les r\u00e8gles ant\u00e9rieures demeurent applicables: 1\u00b0 aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi; 2\u00b0 par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a 1er, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi qui se rapportent \u00e0 une obligation n\u00e9e d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.\r\n[7] Loi du 4 avril 2019 \u00ab modifiant le Code de droit \u00e9conomique en ce qui concerne les abus de d\u00e9pendance \u00e9conomique, les clauses abusives et les pratiques du march\u00e9 d\u00e9loyales entre entreprises\u00a0\u00bb publi\u00e9e au Moniteur belge le 24 mai 2019. Nouvel article IV.2\/1 du Code de droit \u00e9conomique.","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quelles sont les cons\u00e9quences pour le franchiseur de n\u2019avoir pas pr\u00e9cis\u00e9 les charges nouvelles que le franchis\u00e9 doit supporter au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat alors que l\u2019article X.28, \u00a7 1, 2\u00b0, k) du Code de droit \u00e9conomique l\u2019oblige \u00e0 mentionner les charges et \u00e0 indiquer leur montant\u00a0? 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