{"id":14195,"date":"2022-10-25T11:05:33","date_gmt":"2022-10-25T09:05:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/must-dos-voor-bestuurders-van-franchisenemers-in-moeilijkheden\/"},"modified":"2026-04-09T01:00:07","modified_gmt":"2026-04-08T23:00:07","slug":"mesures-a-prendre-par-les-administrateurs-de-franchises-en-difficultes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/mesures-a-prendre-par-les-administrateurs-de-franchises-en-difficultes\/","title":{"rendered":"Mesures \u00e0 prendre par les administrateurs de franchis\u00e9s en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"Les r\u00e9seaux de franchise ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des fluctuations de la conjoncture \u00e9conomique. C\u2019est ainsi que l\u2019inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreux franchis\u00e9s dans une situation p\u00e9rilleuse. Dans certains cas, la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019administrateur d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 franchis\u00e9e peut m\u00eame \u00eatre engag\u00e9e. Voici quelques mesures \u00e0 prendre pour limiter ce risque.\r\n\r\n<strong>I. Continuez de tenir la comptabilit\u00e9 et de d\u00e9poser les comptes annuels (dans le d\u00e9lai imparti)<\/strong>\r\n\r\nEn tant qu\u2019administrateur, vous devez d\u00e9poser les comptes annuels dans les 30\u00a0jours suivant leur approbation et au plus tard sept mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. La chose semble \u00e9vidente, mais il n\u2019est pas rare que cette obligation soit ignor\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque les choses vont mal, parce que le jeu n\u2019en vaudrait plus la chandelle, par crainte de rendre publics de mauvais chiffres ou tout simplement parce que l\u2019on ne peut ou ne veut pas (ou plus) payer le comptable. Or, l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t des comptes annuels est consid\u00e9r\u00e9e comme une faute grave dans le chef de l\u2019organe de gestion, les dommages \u00e9ventuellement subis par les tiers \u00e9tant r\u00e9put\u00e9s d\u00e9couler de cette omission. Votre responsabilit\u00e9 personnelle peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.\r\n\r\n<strong>II. N\u2019oubliez pas la proc\u00e9dure de la sonnette d\u2019alarme<\/strong>\r\n\r\nLorsque l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 risque d\u2019\u00eatre (ou est devenu) n\u00e9gatif \u00e0 la suite des pertes subies (ou, dans le cas d\u2019une SA, lorsque le capital tombe en dessous de certains seuils), les administrateurs sont tenus de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les deux mois suivant la date du constat de cette situation, dans le but de d\u00e9lib\u00e9rer concernant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ou concernant les mesures annonc\u00e9es dans l\u2019ordre du jour pour pr\u00e9server la continuit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit de la proc\u00e9dure dite de la sonnette d\u2019alarme. Dans la pratique, la moindre infraction \u00e0 ce niveau sert souvent de pr\u00e9texte pour engager la responsabilit\u00e9 personnelle des administrateurs. Ici encore, le pr\u00e9judice subi par les tiers est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sulter de cette n\u00e9gligence.\r\n\r\n<strong>III. Veillez \u00e0 appliquer la proc\u00e9dure appropri\u00e9e en cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00a0<\/strong>\r\n\r\nL\u2019organe de gestion est parfois amen\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision dans laquelle un administrateur a un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de nature patrimoniale, comme la conclusion d\u2019un contrat de bail (commercial) avec une entit\u00e9 qu\u2019il contr\u00f4le. L\u2019administrateur concern\u00e9 doit alors en informer les autres administrateurs et ne peut prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations. S\u2019il n\u2019y a qu\u2019un seul administrateur ou si tous les administrateurs ont un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, la d\u00e9cision doit \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Si l\u2019unique administrateur est \u00e9galement l\u2019unique actionnaire, il peut prendre lui-m\u00eame la d\u00e9cision.\r\n\r\nEn cas de non-respect de cette r\u00e9glementation, toute partie prenante, comme par exemple un cr\u00e9ancier ou le curateur, peut demander la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une application correcte limite \u00e9galement le risque de responsabilit\u00e9, bien que ce risque reste r\u00e9el si la d\u00e9cision procure un avantage financier abusif ou n\u2019est pas justifiable objectivement dans la perspective de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.\r\n\r\n<strong>IV. Payez les dettes sociales et fiscales<\/strong>\r\n\r\nPlus sp\u00e9cifiquement en mati\u00e8re de dettes envers l\u2019ONSS, il existe un motif sp\u00e9cial permettant d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des administrateurs pour la totalit\u00e9 ou une partie de toutes les cotisations sociales dues au moment de la faillite, si, au cours des cinq ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9claration de faillite, ils ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans au moins deux faillites ou liquidations dans lesquelles des dettes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont rest\u00e9es impay\u00e9es. Sous certaines conditions, la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019administrateur peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e pour les dettes en mati\u00e8re de TVA et de pr\u00e9compte professionnel.\r\n\r\n<strong>V. Faites aveu de faillite (dans le d\u00e9lai imparti) lorsqu\u2019il n\u2019y a vraiment plus d\u2019autre solution<\/strong>\r\n\r\nEn tant qu\u2019administrateur, vous \u00eates tenu de faire aveu de faillite au plus tard un mois apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t du bilan. Il s\u2019agit de la date \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a durablement cess\u00e9 ses paiements et ne dispose plus (ou ne peut plus obtenir) de cr\u00e9dit. Cette obligation est m\u00eame sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement si l\u2019absence d\u2019aveu de faillite a pour but de retarder la d\u00e9claration de faillite (afin, par exemple, de soustraire un maximum d\u2019actifs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00a0au d\u00e9triment des cr\u00e9anciers).\r\n\r\nL\u2019examen d\u2019autres options (raisonnables) n\u2019est pas pour autant interdit. Songeons par exemple \u00e0 une r\u00e9duction des co\u00fbts, \u00e0 l\u2019obtention (ou la recherche) de plans de remboursement, \u00e0 la cession de si\u00e8ges d\u2019\u00e9tablissement ou activit\u00e9s sp\u00e9cifiques, \u00e0 une bonne diversification, \u00e0 une r\u00e9organisation judiciaire\u2026 Une embellie est toujours possible. De m\u00eame, de simples probl\u00e8mes passagers de tr\u00e9sorerie ne conduisent pas n\u00e9cessairement \u00e0 la faillite. Il n\u2019est en revanche pas conseill\u00e9 de maintenir la franchise ouverte \u00e0 tout prix lorsque l\u2019absence de toute perspective d\u2019am\u00e9lioration est devenue \u00e9vidente.\r\n\r\n<strong>VI. R\u00e9gime particulier de responsabilit\u00e9 en cas de faillite<\/strong>\r\n\r\nLa responsabilit\u00e9 personnelle d\u2019un administrateur peut \u00eatre engag\u00e9e par le tribunal pour toutes les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite s\u2019il a commis une faute grave qui a contribu\u00e9 \u00e0 la faillite. Tout non-respect d\u2019une des obligations mentionn\u00e9es aux points I \u00e0 V ci-dessus peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab\u2009faute grave\u2009\u00bb, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de respecter tr\u00e8s scrupuleusement ces obligations.\r\n\r\nLa responsabilit\u00e9 personnelle d\u2019un administrateur peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e pour les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 en cas de poursuite d\u2019une \u00ab\u2009entreprise manifestement en difficult\u00e9s\u2009\u00bb (wrongful trading ou n\u00e9gligence sanctionnable). Tel est le cas lorsque l\u2019administrateur avait ou aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019absence de toute perspective raisonnable de maintenir l\u2019entreprise ou ses activit\u00e9s \u00e0 flot et d\u2019\u00e9viter la faillite.\r\n\r\n<strong>VII. La plus grande vigilance s\u2019impose, m\u00eame pour l\u2019administrateur \u00ab\u2009de fait\u2009\u00bb<\/strong>\r\n\r\nLa responsabilit\u00e9 d\u2019un administrateur de fait peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e pour les infractions susmentionn\u00e9es. Il s\u2019agit de toute personne qui, bien que n\u2019exer\u00e7ant pas un mandat d\u2019administrateur officiel, d\u00e9tient un pouvoir de d\u00e9cision effectif. L\u2019exemple classique est celui o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e par des \u00ab\u2009hommes de paille\u2009\u00bb. De mani\u00e8re assez exceptionnelle, le franchiseur lui-m\u00eame peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un administrateur de fait du franchis\u00e9, par exemple lorsqu\u2019il prend des initiatives qui d\u00e9passent (de loin) le cadre de la franchise et que seuls les administrateurs du franchis\u00e9 eux-m\u00eames pourraient prendre (signer des documents, assister aux r\u00e9unions de l\u2019organe de gestion, donner des instructions directes au personnel, imposer des prix de vente, recruter\/licencier, etc.). Raison de plus pour ne pas trop empi\u00e9ter sur l\u2019autonomie du franchis\u00e9.\r\n\r\n<strong>VIII. Couvrir sa responsabilit\u00e9 d\u2019administrateur\u2009?<\/strong>\r\n\r\nSi les choses tournent mal, il existe quelques moyens de vous prot\u00e9ger ou de minimiser l\u2019impact sur votre patrimoine priv\u00e9. L\u2019une de ces solutions consiste \u00e0 souscrire une assurance D&amp;O (\u00ab\u2009Directors &amp; Officers Liability\u2009\u00bb). Cette assurance est g\u00e9n\u00e9ralement souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 et couvre la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019administrateur (tant les cons\u00e9quences financi\u00e8res que les frais de d\u00e9fense), bien qu\u2019il y ait toujours certains motifs d\u2019exclusion. V\u00e9rifiez donc toujours soigneusement aupr\u00e8s de votre assureur le type de couverture dont vous b\u00e9n\u00e9ficiez dans le cadre de la police.\r\n\r\nLe Code des soci\u00e9t\u00e9s et associations limite \u00e9galement le montant pour lequel un administrateur peut \u00eatre tenu responsable. Un plafond a plus particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction de la taille de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle vous \u00eates administrateur. La pertinence pratique de cette limitation doit toutefois \u00eatre nuanc\u00e9e, car elle ne s\u2019applique qu\u2019aux fautes l\u00e9g\u00e8res accidentelles (et donc pas aux fautes l\u00e9g\u00e8res habituelles, aux fautes graves ou aux intentions frauduleuses). Tout manquement aux obligations susmentionn\u00e9es sera g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme une faute grave pour laquelle vous ne serez pas prot\u00e9g\u00e9, en tant qu\u2019administrateur, par le plafond en question avec pour cons\u00e9quence que votre responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice.\r\n\r\n<strong>IX. Ne perdez pas de vue ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler la \u00ab\u2009p\u00e9riode suspecte\u2009\u00bb<\/strong>\r\n\r\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le curateur sera li\u00e9 par tous les accords valablement conclus avant la date de la faillite. Le curateur pourra n\u00e9anmoins contester certains actes juridiques (par exemple, le paiement de dettes non \u00e9chues, les paiements autres qu\u2019en esp\u00e8ces ou les ventes \u00e0 un prix particuli\u00e8rement bas), surtout s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 conclus au cours de la p\u00e9riode dite \u00ab\u2009suspecte\u2009\u00bb de six mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de la faillite. Pour les actes juridiques plus anciens, l\u2019exercice est beaucoup plus difficile.\r\n\r\n<strong>X.\u00a0\u00a0 Songez aux s\u00fbret\u00e9s personnelles<\/strong>\r\n\r\nLes administrateurs ne sont en principe pas personnellement responsables des dettes de leur soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est cependant pas rare qu\u2019un franchiseur et\/ou un donneur de cr\u00e9dit demandent des s\u00fbret\u00e9s, comme une caution personnelle ou une hypoth\u00e8que sur le logement familial. En cas de faillite de la soci\u00e9t\u00e9, ils pourront alors s\u2019adresser directement \u00e0 l\u2019administrateur pour \u00eatre pay\u00e9s. Il sera donc judicieux de v\u00e9rifier soigneusement pour quelles dettes pr\u00e9cises vous avez fourni des s\u00fbret\u00e9s en tant qu\u2019administrateur (par exemple, uniquement la livraison de marchandises ou \u00e9galement les loyers), pour quelle dur\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 concurrence de quel montant.\r\n\r\n<strong>XI. Faire aveu de faillite soi-m\u00eame en tant qu\u2019administrateur-personne physique\u2009?<\/strong>\r\n\r\nEn tant qu\u2019administrateur, vous pouvez \u00e9galement envisager de faire aveu de faillite en votre propre nom apr\u00e8s la faillite de votre soci\u00e9t\u00e9, par exemple parce que votre responsabilit\u00e9 est directement invoqu\u00e9e en vertu d\u2019une caution personnelle. Les administrateurs peuvent en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des entrepreneurs dans la mesure o\u00f9 l\u2019exercice de leur mandat constitue une \u00ab\u2009activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante\u2009\u00bb. Le principal avantage r\u00e9side dans ce qu\u2019on appelle le nouveau d\u00e9part apr\u00e8s une faillite. La personne physique en faillite sera g\u00e9n\u00e9ralement lib\u00e9r\u00e9e de ses dettes et pourra \u00e0 nouveau g\u00e9n\u00e9rer, d\u00e8s le lendemain, des revenus qui ne tomberont pas dans la masse de la faillite.\r\n\r\nUne jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de Cassation a toutefois estim\u00e9 qu\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une entreprise pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u2009organisation propre\u2009\u00bb. Ce qui hypoth\u00e8que potentiellement la possibilit\u00e9 des administrateurs de faire eux-m\u00eames aveu de faillite. L\u2019impact exact de cet arr\u00eat reste encore \u00e0 d\u00e9terminer. Il semble toutefois qu\u2019un grand nombre d\u2019administrateurs-propri\u00e9taires de franchis\u00e9s ne puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u2009entreprises\u2009\u00bb, pr\u00e9cis\u00e9ment parce que leur activit\u00e9 professionnelle ou leur \u00ab\u2009organisation\u2009\u00bb ne se distingue pas suffisamment de celle de leur soci\u00e9t\u00e9. Ils devront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement collectif des dettes.\r\n\r\n<strong>Cabinet d&rsquo;avocats Schoups<\/strong>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les r\u00e9seaux de franchise ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des fluctuations de la conjoncture \u00e9conomique. C\u2019est ainsi que l\u2019inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreux franchis\u00e9s dans une situation p\u00e9rilleuse. 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