{"id":10017,"date":"2021-02-03T19:27:02","date_gmt":"2021-02-03T18:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/ventes-par-internet-il-est-interdit-dinterdire\/"},"modified":"2021-02-03T19:27:02","modified_gmt":"2021-02-03T18:27:02","slug":"ventes-par-internet-il-est-interdit-dinterdire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/ventes-par-internet-il-est-interdit-dinterdire\/","title":{"rendered":"Ventes par Internet : il est interdit d\u2019interdire"},"content":{"rendered":"<span style=\"font-weight: 400\">La pression concurrentielle exerc\u00e9e par les ventes en ligne sur les ventes en magasin va probablement se renforcer. Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de livraison, l\u2019acc\u00e8s de plus en plus facile aux achats en ligne, notamment via les smartphones et les tablettes, le renforcement des techniques de marketing des sites de vente \u00e0 ligne, atteignent de fa\u00e7on de plus en plus performante la client\u00e8le des franchis\u00e9s.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Comment le franchiseur doit-il appr\u00e9hender cette situation\u00a0?<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Certains franchiseurs pensent pouvoir faire pression sur leurs franchis\u00e9s en leur interdisant la vente sur Internet pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement d\u2019une concurrence trop importante ou en mettant en place une politique de prix de revente impos\u00e9s directement ou indirectement, ce qui aboutit \u00e0 une restriction des ventes sur Internet. Ils pensent que de cette mani\u00e8re, ils peuvent se r\u00e9server la vente sur Internet et en tirer seuls les profits ou qu\u2019ils peuvent \u00e9viter que les franchis\u00e9s se plaignent du non-respect de l\u2019exclusivit\u00e9 territoriale qui leur est garantie contractuellement.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence (anciennement appel\u00e9e Conseil de la concurrence), est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante charg\u00e9e de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d&rsquo;\u00e9tudier le fonctionnement des march\u00e9s.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Cette administration surveille ces pratiques et s\u2019appuie toujours, pour prendre des d\u00e9cisions, qui ont valeur de jugements, sur le cadre d\u2019analyse issu de la jurisprudence et des lignes directrices europ\u00e9ennes.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">En voici quelques exemples\u00a0qui ne concernent pas n\u00e9cessairement des r\u00e9seaux de franchise mais qui s\u2019appliquent \u00e0 ceux-ci :<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">&#8211; L<\/span><span style=\"font-weight: 400\">\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise a sanctionn\u00e9 une entreprise du secteur de la distribution de mat\u00e9riel de motoculture (la soci\u00e9t\u00e9 Stihl) pour avoir, dans le cadre de son syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective, mis en \u0153uvre une entente illicite consistant \u00e0 interdire de facto la vente des produits \u00e0 partir des sites Internet des distributeurs (D\u00e9cision 18-D-23 du 24 octobre 2018 confirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Paris du 17 octobre 2019). Dans cette d\u00e9cision, l\u2019Autorit\u00e9 a estim\u00e9 que si le recours par un fabricant \u00e0 un syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective \u00e9tait justifi\u00e9 mais que le fait d\u2019imposer que toute commande, m\u00eame pass\u00e9e sur Internet, soit remise en main propre au client par le personnel de l\u2019entreprise aupr\u00e8s de laquelle la commande avait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e (soit dans les points de vente physiques, soit lors de la livraison au domicile sans passer par un prestataire tiers) revenait \u00e0 interdire de facto la vente de ses produits \u00e0 partir des sites Internet de ses distributeurs. Un tel encadrement des ventes \u00e0 distance qui allait au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des usagers tant professionnels que profanes constituait ainsi une restriction de concurrence par objet. L\u2019interdiction des ventes passives est une restriction \u00abcaract\u00e9ris\u00e9e\u00bb au sens du r\u00e8glement europ\u00e9en no 330\/2010.\u00a0<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">&#8211; L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise a sanctionn\u00e9 plusieurs soci\u00e9t\u00e9s actives dans le secteur des cycles haut de gamme pour avoir interdit \u00e0 leurs distributeurs agr\u00e9\u00e9s la vente de cycles \u00e0 partir d\u2019Internet (D\u00e9cision 19-D-14 du 1<\/span><span style=\"font-weight: 400\">er<\/span><span style=\"font-weight: 400\"> juillet 2019). En effet, ceux-ci avaient l\u2019obligation de livrer les produits command\u00e9s dans les points de vente physiques. L\u2019Autorit\u00e9 a estim\u00e9 que cette pratique constituait de facto une interdiction de vente en ligne.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">&#8211; Le Conseil de la concurrence a jug\u00e9 que l\u2019interdiction totale de la vente en ligne ou les conditions mises \u00e0 la vente en ligne des produits Bose, Focal JM Lab et Triangle impos\u00e9es aux distributeurs agr\u00e9\u00e9s de ces marques \u00e9taient excessives, notamment au regard des objectifs vis\u00e9s (pr\u00e9servation de l\u2019image de marque et n\u00e9cessit\u00e9 de dispenser des conseils aux clients du fait de la haute technicit\u00e9 des produits) et au regard des restrictions s\u2019appliquant aux points de vente physiques des distributeurs agr\u00e9\u00e9s (D\u00e9cision n\u00b0 6-D-28 du 5 octobre 2006).\u00a0<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">&#8211; La Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle dans le cadre d\u2019un recours entrepris par la Soci\u00e9t\u00e9 Pierre Fabre Dermo-Cosm\u00e9tique devant la Cour d\u2019appel de Paris. Le Conseil de la concurrence fran\u00e7ais a inflig\u00e9 \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 une amende de 17.000 euros et lui a enjoint de modifier ses contrats pour autoriser ses distributeurs \u00e0 vendre en ligne ses produits (D\u00e9cision n\u00b0 08-D-25 du 29 octobre 2008). Le Conseil a en effet estim\u00e9 qu\u2019en imposant \u00e0 ses distributeurs agr\u00e9\u00e9s une interdiction de vente des produits sur Internet, le fournisseur limitait la libert\u00e9 commerciale de ses distributeurs en excluant un moyen de commercialisation de ses produits\u00a0; il restreignait le choix des consommateurs souhaitant acheter par Internet et emp\u00eachait les ventes aux acheteurs qui ne sont pas localis\u00e9s dans la zone. Le Conseil en a conclu que la clause d\u2019un accord interdisant aux distributeurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de produits cosm\u00e9tiques de vendre ses produits par Internet constituait une restriction de concurrence par objet. Cette analyse a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Arr\u00eat CJUE C-439\/09 du 13 octobre 2011) ensuite par la Cour d\u2019appel de Paris (arr\u00eat du 13 janvier 2013 n\u00b0 2008\/23812).<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Le franchiseur doit donc \u00eatre particuli\u00e8rement prudent lorsqu\u2019il g\u00e8re les ventes par Internet dans son r\u00e9seau. Ne rien interdire. Mais r\u00e9glementer l\u2019usage d\u2019internet par les franchis\u00e9s, pour qu\u2019ils respectent les normes et le savoir-faire du franchiseur, reste possible.<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Le 1\/2\/2021<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Pierre Demolin<\/span>\r\n\r\n<span style=\"font-weight: 400\">Avocat aux barreaux de Mons et de Paris<\/span>\r\n\r\n<a href=\"http:\/\/www.dbblaw.eu\"><span style=\"font-weight: 400\">www.dbblaw.eu<\/span><\/a>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pression concurrentielle exerc\u00e9e par les ventes en ligne sur les ventes en magasin va probablement se renforcer. 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