{"id":662,"date":"2017-01-23T11:52:37","date_gmt":"2017-01-23T11:52:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?page_id=662\/"},"modified":"2020-10-08T11:44:54","modified_gmt":"2020-10-08T11:44:54","slug":"code-de-deontologie-europeen-de-la-franchise","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/franchise\/code-de-deontologie-europeen-de-la-franchise\/","title":{"rendered":"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\r\n

Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise<\/span><\/h1>\r\n

Pr\u00e9face<\/span><\/h2>\r\nCe Code de D\u00e9ontologie Europ\u00e9en est la mise \u00e0 jour du Code cr\u00e9\u00e9 en 1972 par la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de la Franchise ( EFF).\r\n\r\nChaque F\u00e9d\u00e9ration ou Association nationale de l\u2019EFF<\/a> a particip\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9daction et en assure la promotion, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019adaptation utiles dans son propre pays.\r\n\r\nCe Code de D\u00e9ontologie se veut \u00eatre un code des bons usages et de bonne conduite des utilisateurs de la franchise en Europe.\r\n
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  1. \r\n

    D\u00e9finition de la franchise<\/span><\/h3>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\nLa FRANCHISE est un syst\u00e8me de commercialisation de produits et\/ou de services et\/ou de technologies, bas\u00e9 sur une collaboration \u00e9troite et continue entre des entreprises juridiquement et financi\u00e8rement distinctes et ind\u00e9pendantes (1), le franchiseur et ses franchis\u00e9s, dans lesquelles le franchiseur accorde \u00e0 ses franchis\u00e9s le droit et impose l\u2019obligation d\u2019exploiter une entreprise en conformit\u00e9 avec le concept (2) du franchiseur.\r\n\r\nLe droit ainsi conc\u00e9d\u00e9 autorise et oblige le franchis\u00e9, en \u00e9change d\u2019une contribution financi\u00e8re directe ou indirecte, \u00e0 utiliser l\u2019enseigne et\/ou la marque de produits et\/ou le service, le savoir-faire (3), les m\u00e9thodes commerciales et techniques, les proc\u00e9dures et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, soutenu par l\u2019apport continu d\u2019assistance commerciale et\/ou technique, dans le cadre et pour la dur\u00e9e d\u2019un contrat de franchise \u00e9crit, conclu entre les parties \u00e0 cet effet.\r\n\r\nLe savoir-faire est un ensemble d\u2019informations pratiques non brevet\u00e9es, r\u00e9sultant de l\u2019exp\u00e9rience du franchiseur et test\u00e9es par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifi\u00e9 :\r\n\r\n\u00ab\u00a0Secret\u00a0\u00bb, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l\u2019assemblage pr\u00e9cis de ses composants ne soit pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou facilement accessible : cela n\u2019est pas limit\u00e9 au sens \u00e9troit que chaque composant individuel du savoir-faire doive \u00eatre totalement inconnu ou impossible \u00e0 obtenir hors des relations avec le franchiseur.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Substantiel\u00a0\u00bb, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la pr\u00e9sentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la client\u00e8le et la gestion administrative et financi\u00e8re; le savoir-faire doit \u00eatre utile pour le franchis\u00e9 en \u00e9tant susceptible, \u00e0 la date de conclusion de l\u2019accord, d\u2019am\u00e9liorer la position concurrentielle du franchis\u00e9, en particulier en am\u00e9liorant ses r\u00e9sultats ou en l\u2019aidant \u00e0 entrer sur un nouveau march\u00e9.\r\n\r\n\u00ab\u00a0Identifi\u00e9\u00a0\u00bb, le fait que le savoir-faire doive \u00eatre d\u00e9crit d\u2019une fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te pour permettre de v\u00e9rifier qu\u2019il remplit les conditions de secret et de substantialit\u00e9; la description du savoir-faire peut \u00eatre faite dans l\u2019accord de franchise, dans un document s\u00e9par\u00e9 ou sous toute autre forme appropri\u00e9e.\r\n
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    1. \r\n

      Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/span><\/h3>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n2.1. Le franchiseur est l\u2019initiateur d\u2019un r\u00e9seau de franchise constitu\u00e9 du franchiseur et des franchis\u00e9s et dont il a vocation \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 (4).\r\n\r\n2.2. Le franchiseur devra :\r\n\r\navoir mis au point et exploit\u00e9 avec succ\u00e8s un concept pendant une p\u00e9riode raisonnable et dans au moins une unit\u00e9 pilote avant le lancement du r\u00e9seau (5).\r\n\r\n\u00eatre propri\u00e9taire ou \u00eatre intitul\u00e9 \u00e0 utiliser des droits sur les signes de ralliement de la client\u00e8le : enseigne, marques et autres signes distinctifs (6) (7).\r\n\r\napporter \u00e0 ses franchis\u00e9s une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et\/ou technique pendant toute la dur\u00e9e du contrat.\r\n\r\n2.3. Le franchis\u00e9 devra :\r\n\r\nconsacrer ses meilleurs efforts au d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de franchise et au maintien de son identit\u00e9 commune et de sa r\u00e9putation.\r\n\r\nfournir au franchiseur les donn\u00e9es op\u00e9rationnelles v\u00e9rifiables afin de faciliter la d\u00e9termination des performances et les \u00e9tats financiers requis pour la guidance d\u2019une gestion efficace. Le franchis\u00e9 autorisera le franchiseur et\/ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 ses locaux et \u00e0 sa comptabilit\u00e9 \u00e0 des heures raisonnables.\r\n\r\nne pas divulguer \u00e0 des tiers le savoir-faire fourni par le franchiseur ni pendant, ni apr\u00e8s la fin du contrat (8).\r\n\r\n2.4. Les 2 parties devront respecter, de mani\u00e8re continue, les obligations suivantes :\r\n\r\nagir de fa\u00e7on \u00e9quitable dans leurs relations mutuelles. Le franchiseur avertira le franchis\u00e9 par \u00e9crit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifi\u00e9, un d\u00e9lai raisonnable pour la r\u00e9parer.\r\n\r\nr\u00e9soudre leurs griefs et litiges avec loyaut\u00e9 et bonne volont\u00e9, par la communication et la n\u00e9gociation directes, honn\u00eates et raisonnables.\r\n
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      1. \r\n

        Recrutement, publicit\u00e9 et divulgation<\/span><\/h3>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n3.1. La publicit\u00e9 pour le recrutement de franchis\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pourvue de toute ambigu\u00eft\u00e9 et d\u2019informations trompeuses.\r\n\r\n3.2. Tout document de recrutement et de publicit\u00e9 faisant appara\u00eetre directement ou indirectement des r\u00e9sultats, chiffres ou revenus pr\u00e9visionnels du franchis\u00e9 devra \u00eatre objectif et v\u00e9rifiable.\r\n\r\n3.3. Afin que le futur franchis\u00e9 puisse s\u2019engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du pr\u00e9sent Code de D\u00e9ontologie ainsi qu\u2019une information compl\u00e8te et \u00e9crite concernant les clauses du contrat de franchise, ceci dans un d\u00e9lai raisonnable avant la signature du contrat.\r\n\r\n3.4. Lorsque le franchiseur propose la signature d\u2019un pr\u00e9-contrat, celui-ci respecte les principes suivants :\r\n\r\navant la signature de tout pr\u00e9-contrat, le futur franchis\u00e9 doit se voir remettre les informations \u00e9crites quant au contenu de ce contrat et quant \u00e0 la redevance qu\u2019il devra payer au franchiseur pour couvrir les frais pendant et relatifs \u00e0 la phase pr\u00e9 contractuelle.\r\n\r\nle contrat de franchise est sign\u00e9, les d\u00e9bours seront rembours\u00e9s par le franchiseur ou seront \u00e0 valoir sur le droit d\u2019entr\u00e9e s\u2019il y a lieu.\r\n\r\nla dur\u00e9e du contrat de r\u00e9servation doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e : une clause de d\u00e9dit r\u00e9ciproque doit \u00eatre pr\u00e9vue.\r\n\r\nle franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et de confidentialit\u00e9 afin d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9tournement du savoir-faire transmis pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9-contrat.\r\n
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        1. \r\n

          S\u00e9lection des franchises<\/span><\/h3>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\nLe franchiseur s\u00e9lectionne et n\u2019accepte que les franchis\u00e9s qui, d\u2019apr\u00e8s une enqu\u00eate raisonnable, auraient les comp\u00e9tences requises telles que la formation, les qualit\u00e9s personnelles, et les capacit\u00e9s financi\u00e8res, pour l\u2019exploitation de l\u2019entreprise franchis\u00e9e. Plus d’informations ici<\/a>.\r\n
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          1. \r\n

            Le contrat de franchise<\/span><\/h3>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n5.1. Le contrat de franchise doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec le Droit National, le Droit Communautaire et le Code de D\u00e9ontologie.\r\n\r\nLe contrat refl\u00e8te les int\u00e9r\u00eats des membres du r\u00e9seau de franchise, en prot\u00e9geant les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l\u2019identit\u00e9 commune et la r\u00e9putation du r\u00e9seau de franchise (9).\r\n\r\nTout contrat et toute convention contractuelle g\u00e9rant les relations franchiseur\/franchis\u00e9 est r\u00e9dig\u00e9 ou traduit par un traducteur asserment\u00e9 dans la langue officielle du pays dans lequel le franchis\u00e9 est \u00e9tabli. Des copies du contrat sign\u00e9 seront imm\u00e9diatement remises au franchis\u00e9.\r\n\r\n5.2. Le contrat de franchise d\u00e9finit sans ambigu\u00eft\u00e9 les obligations et les responsabilit\u00e9s respectives des parties ainsi que toutes autres clauses mat\u00e9rielles de la collaboration.\r\n\r\n5.3. Les points essentiels minima du contrat sont les suivants :\r\n