{"id":566,"date":"2017-01-19T13:45:19","date_gmt":"2017-01-19T13:45:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?page_id=566\/"},"modified":"2022-03-21T14:46:53","modified_gmt":"2022-03-21T13:46:53","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\r\n

Statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise ASBL<\/span><\/h1>\r\n

 <\/span><\/h1>\r\nIl r\u00e9sulte d\u2019un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du 1er<\/sup> juin 2021, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de l\u2019association sans but lucratif \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise \u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab F.B.F. \u00bb, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 1070 Anderlecht, All\u00e9e de la Recherche 12, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num\u00e9ro 0448.319.845, a pris notamment les r\u00e9solutions suivantes :\r\n

1. D\u00e9cision d\u2019adapter les statuts de l\u2019association aux dispositions du Code des Soci\u00e9t\u00e9s et des associations<\/h2>\r\nEn application de l\u2019article 39, \u00a71, alin\u00e9a 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations et portant des dispositions diverses, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de soumettre l\u2019association aux dispositions du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.\r\n

2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.<\/h2>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clare et d\u00e9cide que le texte des nouveaux statuts est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\r\n

Titre I : Forme l\u00e9gale \u2013 D\u00e9nomination \u2013 Si\u00e8ge \u2013 Objet \u2013 Dur\u00e9e\r\n<\/span><\/h2>\r\n

Article 1 : Nom et forme\r\n<\/span><\/h3>\r\nLa soci\u00e9t\u00e9 rev\u00eat la forme d\u2019une association sans but lucratif.\r\nElle est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise \u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab F.B.F. \u00bb.\r\nLes d\u00e9nominations compl\u00e8te et abr\u00e9g\u00e9e peuvent \u00eatre utilis\u00e9es ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment.\r\n

Article 2 : Si\u00e8ge\r\n<\/span><\/h3>\r\nLe si\u00e8ge est \u00e9tabli en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.\r\n

Article 3 : But d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et objet\r\n<\/span><\/h3>\r\nL\u2019association a pour but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de repr\u00e9senter les r\u00e9seaux de franchise pr\u00e9sents sur le territoire belge.\r\nAfin de r\u00e9aliser ce but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9, l\u2019association a pour objet les activit\u00e9s qui suivent, tant en Belgique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour compte propre ou compte de ses membres :\r\n
    \r\n \t
  • contribuer au d\u00e9veloppement sain, harmonieux et \u00e9quilibr\u00e9 de la franchise comme moyen de d\u00e9veloppement des entreprises dans le respect des int\u00e9r\u00eats des franchiseurs et des franchis\u00e9s et ainsi que des usages consacr\u00e9s par le Code de D\u00e9ontologie Europ\u00e9en.<\/li>\r\n \t
  • repr\u00e9senter et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des franchiseurs belges et de leurs r\u00e9seaux, aussi bien en Belgique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/li>\r\n \t
  • promouvoir la franchise aupr\u00e8s des pouvoirs publics, des diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques et de l\u2019opinion publique.<\/li>\r\n \t
  • assister ses membres sur toute question relative au bon d\u00e9veloppement de leurs r\u00e9seaux de franchise.<\/li>\r\n \t
  • r\u00e9aliser toute \u00e9tude d\u2019ordre juridique, \u00e9conomique, fiscal, administratif ou autre relative \u00e0 la franchise.<\/li>\r\n \t
  • prendre tout contact utile au plan national, europ\u00e9en ou international aux fins de r\u00e9aliser son objectif social d\u2019accro\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 des franchiseurs dans les diff\u00e9rents organismes officiels.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nL\u2019association peut aussi exercer, \u00e0 titre accessoire, certaines activit\u00e9s qui tendent \u00e0 r\u00e9aliser ces buts. Dans ce sens, elle peut aussi exercer, \u00e0 titre accessoire, certaines activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 condition toutefois que le produit de ces activit\u00e9s soit uniquement destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du but principal.  \r\nElle dispose, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019une pleine capacit\u00e9 juridique pour accomplir tous les actes et op\u00e9rations ayant un rapport direct ou indirect avec son but ou qui seraient de nature \u00e0 faciliter directement ou indirectement, enti\u00e8rement ou partiellement, la r\u00e9alisation de cet objet. \r\nElle peut s’int\u00e9resser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financi\u00e8re ou autrement dans toutes soci\u00e9t\u00e9s, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activit\u00e9s et objectifs d\u00e9crits ci-avant.\r\nElle peut exercer les fonctions d\u2019administrateur ou liquidateur dans d\u2019autres associations.\r\nElle peut se porter garant ou fournir des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles pour des personnes morales dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activit\u00e9s et objectifs d\u00e9crits ci-avant, au sens le plus large.\r\n

    Article 4 : Dur\u00e9e<\/span><\/h3>\r\nL\u2019association est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\r\n

    Titre II : les membres<\/span><\/h2>\r\n

    Section I : Admission<\/h2>\r\n

    \r\nArticle 5 : Membres<\/span><\/h3>\r\n\u00a71er. L\u2019association est compos\u00e9e de quatre (4) cat\u00e9gories de membres : les membres effectifs, les membres juniors, les membres associ\u00e9s et les membres starters.\r\nLe nombre de membres ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 deux (2), dont au moins deux (2) Membres Effectifs.\r\n\u00a7 2. Sont Membres Effectifs :\r\n\r\n– les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, \u00a71er des pr\u00e9sents statuts et qui r\u00e9pondent aux conditions suivantes :\r\n– les franchiseurs et qui sont agr\u00e9\u00e9s au terme de la proc\u00e9dure d\u2019admission.\r\n– utiliser, dans ses relations avec les franchis\u00e9s, un contrat \u00e9crit qui, d\u2019une part est conforme au Code de D\u00e9ontologie Europ\u00e9en et, d\u2019autre part assure un respect \u00e9quilibr\u00e9 des int\u00e9r\u00eats tant du franchiseur que du franchis\u00e9.\r\n– mettre \u00e0 disposition de ses franchis\u00e9s un manuel des op\u00e9rations d\u00e9crivant de mani\u00e8re substantielle son concept.\r\n– remettre \u00e0 ses franchis\u00e9s, au moins trente (30) jours avant la signature du contrat, le document d\u2019information pr\u00e9contractuelle comprenant notamment le projet de contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d\u2019accords de partenariat commercial. (Loi du 28 avril 2014 (d\u2019application depuis le 31 mai 2014) ins\u00e9rant le livre X dans le code de droit \u00e9conomique)\r\n– proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e0 chaque exploitation franchis\u00e9e dont il remet les r\u00e9sultats au franchis\u00e9 au moins un mois avant la signature du contrat.\r\n– son r\u00e9seau de franchise comprend au moins un point pilote.\r\n– son r\u00e9seau de franchise comprend, outre le point pilote, au moins trois (3) franchis\u00e9s.\r\n\r\nTout autre candidat membre effectif devra pr\u00e9alablement \u00eatre agr\u00e9\u00e9 en tant que membre junior et \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ensuite, au terme d\u2019une p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un an, en tant que membre effectif.\r\nToutefois, le Conseil d\u2019Administration peut, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3), d\u00e9cider qu\u2019un candidat, eu \u00e9gard \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 et \u00e0 la bonne r\u00e9putation de son r\u00e9seau en Belgique ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peut \u00eatre agr\u00e9\u00e9 imm\u00e9diatement comme membre effectif, sans p\u00e9riode d\u2019essai.\r\n\r\n\u00a7 3. Sont Membres Juniors :\r\n\r\n– les personnes qui sont admises comme Membre Junior conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6, \u00a72 des pr\u00e9sents statuts. A cette fin elles doivent r\u00e9pondre aux conditions suivantes :\r\n– les franchiseurs agr\u00e9\u00e9s en tant que tels au terme de la proc\u00e9dure d\u2019admission.\r\nIls restent membres juniors pendant toute la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un an.\r\n\r\n\u00a7 4. Sont Membres Associ\u00e9s :\r\n\r\n– toute personne physique ou morale agr\u00e9\u00e9e en tant que tel par le Conseil d\u2019Administration eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019elle manifeste pour la franchise.\r\n\r\n\u00a7 5. Sont Membres Starter :\r\n\r\n– toute personne physique ou morale qui disposant d\u2019un projet de d\u00e9veloppement en franchise, sans toutefois r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019association au titre de franchiseur.\r\n\r\nL\u2019organe d\u2019administration tient, au si\u00e8ge de l\u2019association, un registre des membres. Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au si\u00e8ge de l\u2019association, sur demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019organe d\u2019administration.\r\n

    Article 6 : Proc\u00e9dure d\u2019admission<\/span><\/h3>\r\n\u00a71. Pour adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019Association, tout candidat devra t\u00e9moigner d\u2019un int\u00e9r\u00eat certain pour la franchise et s\u2019engager \u00e0 respecter sans r\u00e9serve, les statuts de l\u2019association, son r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur, ainsi que le \u00ab Code de D\u00e9ontologie Europ\u00e9en de la Franchise \u00bb, ses annexes belges et la charte authentique et \u00e9thique et de l\u2019association.\r\n\r\nIl pr\u00e9sentera une requ\u00eate \u00e9crite et motiv\u00e9e au conseil d\u2019administration dans laquelle il justifiera de ces \u00e9l\u00e9ments.\r\n\r\n\u00a72. Le Conseil d\u2019Administration d\u00e9lib\u00e9rera \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, sur rapport du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif, sur toute demande d\u2019admission d\u2019un membre effectif ou d\u2019un membre junior.\r\nLe Conseil d\u2019Administration d\u00e9lib\u00e8rera \u00e0 la majorit\u00e9 simple sur toute demande d\u2019admission d\u2019un membre associ\u00e9 ou d\u2019un membre starter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur base d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019admission qu\u2019il pourra \u00e9dicter.\r\n\r\n\u00a73. Tout candidat membre effectif devra d\u00e9poser au si\u00e8ge de la f\u00e9d\u00e9ration une demande d\u2019admission, sur le mod\u00e8le arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration, et compl\u00e9ter de mani\u00e8re fid\u00e8le et sinc\u00e8re le questionnaire confidentiel \u00e9galement arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration.  Il rencontrera ensuite les membres du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif \u00e0 qui il fournira sans r\u00e9serve tout renseignement utile.  Le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif examinera la candidature.  Les membres du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif concurrents au candidat ne participeront pas \u00e0 cet examen.  L\u2019ensemble des informations recueillies dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019admission seront tenues strictement confidentielles par les membres du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure et seront ensuite restitu\u00e9es au candidat.  Toutefois, le questionnaire confidentiel ainsi qu\u2019une copie du contrat type et du document d\u2019informations pr\u00e9contractuelles type seront conserv\u00e9s, en m\u00eame temps que le rapport du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif. Nulle copie n\u2019en sera d\u00e9livr\u00e9e et ces documents ne seront consult\u00e9s par le Conseil d\u2019Administration que pour les besoins du fonctionnement de l\u2019association.\r\n\r\n\u00a74. Le Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif fera rapport au Conseil d\u2019Administration en \u00e9vitant de communiquer toute information confidentielle sans avoir obtenu pr\u00e9alablement l\u2019accord du candidat.\r\n\u00a75. En cas d\u2019admission, le candidat deviendra membre junior pendant une p\u00e9riode d\u2019un an, sous r\u00e9serve de ce qui est dit \u00e0 l\u2019article 5.\r\n\u00a76.  Dans le mois de l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019essai d\u2019un an, le Conseil d\u2019Administration proposera l\u2019agr\u00e9ment du membre junior en tant que membre effectif et il statuera \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3, sur rapport du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif, quant au respect, par le membre junior, des conditions d\u2019admission.\r\n\u00a77. En cas de rejet de sa candidature comme membre effectif, le membre junior pourra, soit d\u00e9missionner, soit demander une prolongation d\u2019un an de son statut.\r\n\u00a78. Le Conseil peut d\u00e9cider d\u2019agr\u00e9er comme membre junior un franchiseur ne r\u00e9pondant pas encore \u00e0 tous les crit\u00e8res d\u2019admission d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 6 mais dont tout porte \u00e0 croire qu\u2019il y r\u00e9pondra \u00e0 bref d\u00e9lai. Cette d\u00e9cision sera d\u00fbment motiv\u00e9e et devra recueillir le vote positif d\u2019au moins quatre cinqui\u00e8mes des administrateurs \u00e9lus. Ce membre junior ne pourra toutefois devenir membre effectif tant qu\u2019il ne satisfait pas \u00e0 tous les crit\u00e8res d\u2019admission.\r\n\u00a79. Chaque ann\u00e9e le membre effectif fournira au Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif les donn\u00e9es actualis\u00e9es, telles qu\u2019elles sont requises de tout candidat membre et il sera statu\u00e9, au vu de ces donn\u00e9es actualis\u00e9es, sur le maintien de sa qualit\u00e9 de membre.\r\nEn outre, chaque membre est tenu de notifier, dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 l\u2019association, tout changement substantiel intervenu dans sa structure ou dans la teneur des relations qu\u2019il entretient avec ses partenaires franchis\u00e9s.\r\n\u00a710. L\u2019agr\u00e9ation d\u2019un membre ou le rejet d\u2019une candidature ne saurait engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019association.\r\n

    Section II : D\u00e9mission et exclusion<\/h2>\r\n

    Article 7 : D\u00e9mission<\/span><\/h3>\r\n\u00a7 1er. Chaque Membre de l\u2019association est libre de d\u00e9missionner \u00e0 tout moment. Cette d\u00e9mission doit \u00eatre notifi\u00e9e au conseil d\u2019administration par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au si\u00e8ge de l\u2019association.\r\n\u00a7 2. Le Membre, de toute cat\u00e9gorie, qui ne r\u00e9pond plus aux exigences stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 des pr\u00e9sents statuts pour devenir Membre est \u00e0 ce moment r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de plein droit.\r\nEn cas de d\u00e9c\u00e8s, de faillite, de d\u00e9confiture, de liquidation ou d\u2019interdiction d\u2019un Membre, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire de plein droit \u00e0 cette date.\r\nTout membre n’ayant pas notifi\u00e9 sa d\u00e9mission avant le 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e en cours, sera redevable de la cotisation annuelle de l\u2019ann\u00e9e suivante.\r\n\u00a7 3. Un Membre d\u00e9missionnaire ne peut pr\u00e9tendre aux avoirs de l\u2019association et ne peut r\u00e9clamer le remboursement de son apport et des cotisations qu\u2019il a vers\u00e9es.\r\n\u00a7 4. Un Membre d\u00e9missionnaire ne peut r\u00e9clamer ou requ\u00e9rir, ni relev\u00e9, ni reddition de comptes, ni apposition de scell\u00e9s, ni inventaire.\r\n

    Article 8 : Exclusion\r\n<\/span><\/h3>\r\n\u00a7 1er. L\u2019association peut, sur proposition du conseil d\u2019administration, exclure un Membre sans que cette d\u00e9cision ne doive \u00eatre motiv\u00e9e.\r\n\u00a7 2. Seule l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour prononcer l\u2019exclusion d\u2019un Membre. L\u2019exclusion doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans la convocation.\r\n\r\nLe Membre dont l\u2019exclusion est demand\u00e9e doit \u00eatre entendu \u00e0 sa demande \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\r\nL\u2019exclusion d\u2019un Membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\r\n\r\n\u00a7 3. Le conseil d\u2019administration communique dans les quinze jours au Membre concern\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019exclusion par e-mail \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique qu\u2019il a communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019association.\r\n\u00a7 4. Un Membre exclu ne peut pr\u00e9tendre aux avoirs de l\u2019association et ne peut r\u00e9clamer le remboursement de son apport et des cotisations qu\u2019il a vers\u00e9es.\r\n\u00a7 5. Un Membre exclu ne peut r\u00e9clamer ou requ\u00e9rir, ni relev\u00e9, ni reddition de comptes, ni apposition de scell\u00e9s, ni inventaire.\r\n

    Article 8 bis: Mention<\/span><\/h3>\r\nSeuls les membres effectifs, juniors et associ\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 indiquer leur qualit\u00e9 de membre de la pr\u00e9sente Association dans leur en-t\u00eate de lettres ou sur tout autre support commercial.\r\nL\u2019autorisation susdite est r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit d\u00e8s perte de la qualit\u00e9 de membre.\r\n

    Article 9 : Cotisations des membres<\/span><\/h3>\r\nLes Membres paient une cotisation annuelle qui peut \u00eatre d\u2019un montant diff\u00e9rent par cat\u00e9gorie de membres. Les montants de cette cotisation sont fix\u00e9s par l\u2019organe d\u2019administration.\r\n\r\nElle ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 :\r\n\r\n– membres starters : \u20ac2.000 (htva)\r\n– membres juniors \u20ac3.000 (htva)\r\n– membres associ\u00e9s : \u20ac6.000 (htva)\r\n– membres effectifs : \u20ac15.000 (htva)\r\n\r\nCes montants sont \u00e9tablis \u00e0 l\u2019index de janvier 2004 base 1996 et \u00e9volue suivant l\u2019index des prix \u00e0 la consommation.\r\nLes cotisations des membres sont calcul\u00e9es prorata temporis lors de leur admission.\r\nLorsqu\u2019un membre reste en d\u00e9faut de payer sa cotisation, un mois apr\u00e8s qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis en demeure, le Conseil d\u2019Administration pourra, sans pr\u00e9judice \u00e0 d\u2019autres sanctions suspendre l\u2019ensemble des droits rattach\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du membre.\r\n

     <\/h2>\r\n

    Titre V : administration – contr\u00f4le<\/span><\/h2>\r\n

    Article 10 : Composition du conseil d’administration\r\n<\/span><\/h3>\r\nL\u2019association est administr\u00e9e par un conseil compos\u00e9 de minimum dix (10) membres et au plus de dix-huit (18) membres.\r\n\r\nDe plus :\r\n\r\n– le conseil est compos\u00e9 de minimum dix (10) et maximum quatorze (14) membres issus du monde des franchiseurs (appel\u00e9s \u00ab Administrateurs A \u00bb).\r\n-le conseil est compos\u00e9 de maximum quatre (4) administrateurs issus du monde des franchis\u00e9s (appel\u00e9s \u00ab Administrateurs B \u00bb).\r\n\r\nLes administrateurs sont nomm\u00e9s par les membres effectifs pour trois (3) ans au plus, \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut mettre un terme \u00e0 tout moment, avec effet imm\u00e9diat et sans motif au mandat de chaque administrateur.\r\nLe mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas r\u00e9\u00e9lus, cesse imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection.\r\nChaque membre du conseil d\u2019administration peut donner sa d\u00e9mission par simple notification au conseil d\u2019administration. Il peut lui-m\u00eame faire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.\r\nTout administrateur est tenu de continuer \u00e0 exercer sa mission apr\u00e8s sa d\u00e9mission jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 pourvu en son remplacement au terme d\u2019une p\u00e9riode raisonnable.\r\nLorsque la place d\u2019un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.\r\nLa premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui suit doit confirmer le mandat de l\u2019administrateur coopt\u00e9. En cas de confirmation, l\u2019administrateur coopt\u00e9 termine le mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur, sauf si l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9cide autrement. \u00c0 d\u00e9faut de confirmation, le mandat de l\u2019administrateur coopt\u00e9 prend fin apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sans que cela porte pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition du conseil d\u2019administration jusqu\u2019\u00e0 cette date.\r\n

    Article 10 bis : Candidatures<\/span><\/h3>\r\nLes candidatures devront \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, au si\u00e8ge de l\u2019association, deux (2) mois au moins avant la date de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire.\r\nPour \u00eatre \u00e9lu \u00e0 un poste d\u2019administrateur, le candidat doit avoir \u00e9t\u00e9 membre effectif de l\u2019association pendant au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re et doit \u00eatre \u00e0 jour de toutes ses obligations envers l\u2019association.\r\nL\u2019acte de candidature comprend l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te de la personne morale candidate, ainsi que l\u2019identit\u00e9 et les qualit\u00e9s de la personne physique appel\u00e9e \u00e0 \u00eatre le repr\u00e9sentant permanent de la personne morale candidate.\r\nToute personne morale \u00e9lue au Conseil d\u2019Administration est tenue de d\u00e9signer, par \u00e9crit, un repr\u00e9sentant permanent qui a l\u2019une des qualit\u00e9s suivantes :\r\n\r\n– \u00eatre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du franchiseur\r\n– \u00eatre le dirigeant salari\u00e9 du franchiseur\r\n– \u00eatre le dirigeant non salari\u00e9 du franchiseur et d\u00e9tenir une part du capital lui permettant d\u2019influer sur ses d\u00e9cisions\r\n– \u00eatre cadre salari\u00e9 en activit\u00e9 du franchiseur assumant une responsabilit\u00e9 directe dans la franchise.\r\n\r\nSi la personne morale r\u00e9voque son repr\u00e9sentant permanent ou si celui-ci ne remplit plus l\u2019une des qualit\u00e9s requises, elle est tenue de pourvoir imm\u00e9diatement \u00e0 son remplacement par une personne physique justifiant de l\u2019une de ces qualit\u00e9s. A d\u00e9faut, le Conseil d\u2019Administration proposera sa r\u00e9vocation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\r\nLes administrateurs issus du monde des franchiseurs (Administrateurs A) perdent leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de plein droit, sans d\u00e9lai et sans notification, en cas de perte de la qualit\u00e9 de membre effectif de l\u2019association.\r\nLes candidatures au poste d\u2019administrateur issues du monde des franchis\u00e9s (Administrateurs B) seront pr\u00e9sent\u00e9es par les membres effectifs auxquels ils sont contractuellement li\u00e9s.\r\nUn membre effectif ne peut pr\u00e9senter plus d\u2019un candidat personne physique ou morale.\r\nElles devront \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, au si\u00e8ge de l\u2019association, deux (2) mois au moins avant la date de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire.\r\nLes candidatures devront comprendre l\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te et les qualit\u00e9s de la personne physique ou de la personne morale candidate appel\u00e9e \u00e0 si\u00e9ger au conseil d\u2019administration, ainsi que du repr\u00e9sentant de la personne morale candidate.\r\nLes candidats devront disposer, au moment de la candidature et du vote, d\u2019un contrat avec un membre effectif \u00e0 jour de toutes ses obligations envers l’association.\r\nLes administrateurs issus du monde des franchis\u00e9s perdent leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de plein droit sans d\u00e9lai et sans notification, en cas :\r\n
      \r\n \t
    • de rupture ou cessation, quelque en soit le motif, du contrat de franchise en vigueur.<\/li>\r\n \t
    • de perte de la qualit\u00e9 de membre effectif de l\u2019association par le membre franchiseur l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLes \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clencheurs de la perte de qualit\u00e9 doivent \u00eatre notifi\u00e9s \u00e0 l\u2019association sans d\u00e9lai par le franchis\u00e9 ou par le membre effectif auquel il est ou \u00e9tait li\u00e9 contractuellement.\r\n

      Article 11 : Pr\u00e9sidence du conseil d\u2019administration\r\n<\/span><\/h3>\r\nLe conseil d\u2019administration \u00e9lit parmi ses membres un pr\u00e9sident pour un mandat d\u2019une dur\u00e9e de trois (3) ans, renouvelable, d\u00e9sign\u00e9 par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\r\nLe conseil peut \u00e9galement nommer un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents, un tr\u00e9sorier et\/ou un secr\u00e9taire.\r\nEn cas d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident, il est remplac\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut de vice-pr\u00e9sident, par un autre administrateur d\u00e9sign\u00e9 par ses coll\u00e8gues, ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, par le plus \u00e2g\u00e9 des administrateurs pr\u00e9sents.\r\n

      Article 11 bis : Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/span><\/h3>\r\nLe conseil d\u2019administration peut cr\u00e9er un comit\u00e9 ex\u00e9cutif dont la composition est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\r\n\r\n– le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ;\r\n– les deux vice-pr\u00e9sidents du conseil d\u2019administration ;\r\n– le tr\u00e9sorier du conseil d\u2019administration.\r\n\r\nLe comit\u00e9 ex\u00e9cutif dispose d\u2019un r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de conseil et des pouvoirs reconnus par les pr\u00e9sents statuts.\r\nLe Conseil peut proposer \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale la d\u00e9signation d\u2019un ou plusieurs Pr\u00e9sidents d\u2019Honneur, qui le cas \u00e9ch\u00e9ant feront partie du Comit\u00e9 Ex\u00e9cutif.\r\n

      Article 12 : Convocation du conseil d’administration<\/span><\/h3>\r\nLe conseil d\u2019administration se r\u00e9unit sur la convocation du pr\u00e9sident ou, en cas d\u2019emp\u00eachement du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident ou secr\u00e9taire ou, \u00e0 d\u00e9faut de vice-pr\u00e9sident et secr\u00e9taire ou s\u2019ils ont un emp\u00eachement, d\u2019un autre administrateur d\u00e9sign\u00e9 par ses coll\u00e8gues.\r\nLa r\u00e9union se tient au lieu indiqu\u00e9 dans la convocation et \u00e0 d\u00e9faut de telle indication, au si\u00e8ge de l\u2019association.\r\n

      Article 13 : D\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u2019administration\r\n<\/span><\/h3>\r\nLe conseil d\u2019administration ne peut d\u00e9lib\u00e9rer et statuer valablement que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\r\nSi ce minimum n\u2019est pas pr\u00e9sent, le conseil se r\u00e9unira une deuxi\u00e8me fois sur le m\u00eame ordre du jour dans les plus brefs d\u00e9lais et au plus tard end\u00e9ans les quinze (15) jours. Le Conseil sera alors r\u00e9uni valablement quel que soit le nombre d\u2019administrateurs pr\u00e9sents.\r\nTout administrateur peut donner mandat \u00e0 un de ses coll\u00e8gues pour le repr\u00e9senter \u00e0 une r\u00e9union d\u00e9termin\u00e9e du conseil d\u2019administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit. Le mandant est, dans ce cas, r\u00e9put\u00e9 pr\u00e9sent.\r\nUn administrateur ne peut pas repr\u00e9senter plus d\u2019un de ses coll\u00e8gues.\r\nLe conseil d\u2019administration ne peut d\u00e9lib\u00e9rer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas \u00e0 l\u2019ordre du jour que si tous ses membres sont pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union et donnent leur consentement.\r\nCe consentement sera sens\u00e9 \u00eatre donn\u00e9 si aucune objection n\u2019a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\r\nLes d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\r\nEn cas de partage la voix de celui qui pr\u00e9side la r\u00e9union est pr\u00e9pond\u00e9rante. Toutefois, si l\u2019association n\u2019a que deux administrateurs, la voix de celui qui pr\u00e9side la r\u00e9union cesse d\u2019\u00eatre pr\u00e9pond\u00e9rante jusqu\u2019\u00e0 ce que le conseil d\u2019administration soit \u00e0 nouveau compos\u00e9 de trois membres au moins.\r\n

      Article 14 : Proc\u00e8s-verbaux du conseil d\u2019administration\r\n<\/span><\/h3>\r\nLes d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration sont constat\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la r\u00e9union et les administrateurs qui le souhaitent.\r\nCes proc\u00e8s-verbaux sont consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial.\r\nToutes copies et extraits des proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par un ou plusieurs membres du conseil d\u2019administration ayant le pouvoir de repr\u00e9sentation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15, \u00a72 des pr\u00e9sents statuts.\r\n

      Article 15 : Pouvoirs du conseil d\u2019administration\r\n<\/span><\/h3>\r\n\u00a71er. Le conseil d\u2019administration a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet et du but de l\u2019association, \u00e0 l\u2019exception de ceux que la loi ou les pr\u00e9sents statuts r\u00e9serve \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\r\n\u00a72. Le conseil d\u2019administration repr\u00e9sente l\u2019association, en ce compris la repr\u00e9sentation en justice. La repr\u00e9sentation de l\u2019association ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un tiers.\r\n\u00a73. L\u2019association est valablement repr\u00e9sent\u00e9e au sein d\u2019autres personnes morales, et notamment dans d\u2019autres associations nationales et internationales, telle que la \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de la Franchise \u00bb, par un ou plusieurs administrateurs.\r\nIls seront d\u00e9sign\u00e9s comme repr\u00e9sentant permanent parmi les administrateurs de l\u2019association et devront satisfaire tant aux conditions des pr\u00e9sents statuts qu\u2019aux conditions impos\u00e9es par lesdites personnes morales.\r\n

      Article 16 : R\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs<\/span><\/h3>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide si le mandat d\u2019administrateur est ou non exerc\u00e9 gratuitement.\r\n

      Article 17 : Gestion journali\u00e8re<\/span><\/h3>\r\nLe conseil d\u2019administration peut d\u00e9l\u00e9guer la gestion journali\u00e8re, ainsi que la repr\u00e9sentation de l\u2019association en ce qui concerne cette gestion, \u00e0 une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d\u2019administration.\r\nA d\u00e9faut, le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re.\r\nLe conseil d\u2019administration d\u00e9termine s\u2019ils agissent seul, conjointement ou coll\u00e9gialement.\r\nLa gestion journali\u00e8re comprend aussi bien les actes et les d\u00e9cisions qui n\u2019exc\u00e8dent pas les besoins de la vie quotidienne de l\u2019association que les actes et les d\u00e9cisions qui, soit en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat mineur qu\u2019ils repr\u00e9sentent, soit en raison de leur caract\u00e8re urgent, ne justifient pas l\u2019intervention du conseil d\u2019administration.\r\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la gestion journali\u00e8re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats sp\u00e9ciaux \u00e0 tout mandataire.\r\nLe conseil d\u2019administration fixe les attributions et r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9ventuelles pour les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la gestion journali\u00e8re. Il peut r\u00e9voquer en tout temps leurs mandats.\r\n

      Article 18 : Contr\u00f4le de l’association<\/span><\/h3>\r\nLorsque la loi l\u2019exige et dans les limites qu’elle pr\u00e9voit, le contr\u00f4le de l\u2019association est assur\u00e9 par un ou plusieurs commissaires, nomm\u00e9s pour trois ans et r\u00e9\u00e9ligibles.\r\n

      Titre VI : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/h2>\r\n

      Article 19 : Composition<\/span><\/h3>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e des Membres Effectifs.\r\n

      Article 20 : Pouvoirs<\/span><\/h3>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale exerce les pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi et les pr\u00e9sents statuts.\r\n\r\nCeci comprend les comp\u00e9tences exclusives suivantes qui peuvent seulement \u00eatre exerc\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\r\n\r\n1\u00b0 la modification des statuts ;\r\n2\u00b0 la nomination et la r\u00e9vocation des administrateurs et la fixation de leur r\u00e9mun\u00e9ration dans les cas o\u00f9 une r\u00e9mun\u00e9ration leur est attribu\u00e9e ;\r\n3\u00b0 la nomination et la r\u00e9vocation du commissaire et la fixation de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;\r\n4\u00b0 la d\u00e9charge \u00e0 octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019introduction d\u2019une action de l\u2019association contre les administrateurs et les commissaires ;\r\n5\u00b0 l\u2019approbation des comptes annuels et du budget ;\r\n6\u00b0 la dissolution de l\u2019association ;\r\n7\u00b0 l\u2019exclusion d\u2019un Membre ;\r\n8\u00b0 la transformation de l\u2019ASBL en AISBL, en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative agr\u00e9\u00e9e comme entreprise sociale et en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative entreprise sociale agr\u00e9\u00e9e ;\r\n9\u00b0 effectuer ou accepter l\u2019apport \u00e0 titre gratuit d\u2019une universalit\u00e9 ;\r\n10\u00b0 tous les autres cas o\u00f9 la loi ou les pr\u00e9sents statuts l\u2019exigent.\r\n11\u00b0 d\u00e9signer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration\r\n

      Article 21 : Tenue et convocation<\/span><\/h3>\r\nIl est tenu chaque ann\u00e9e, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9 dans la convocation, une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire le premier mardi du mois de juin. Si ce jour est f\u00e9ri\u00e9, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est remise au premier jour ouvrable suivant.\r\n\r\nLe Pr\u00e9sident du Conseil et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le commissaire, doivent convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou les pr\u00e9sents statuts, ainsi que chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019association l\u2019exige ou lorsqu\u2019au moins un quart (1\/4) des Membres Effectifs ou deux-tiers (2\/3) des membres du Conseil d\u2019administration en font la demande. Dans ce dernier cas, les Membres Effectifs indiquent les sujets \u00e0 porter \u00e0 l\u2019ordre du jour dans leur demande. Le conseil d\u2019administration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le commissaire convoquera l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se tient au plus tard le quaranti\u00e8me jour suivant cette demande.\r\nLes convocations aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales contiennent l\u2019ordre du jour. Toute proposition sign\u00e9e par au moins un vingti\u00e8me des Membres Effectifs est port\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre du jour.\r\nElles sont faites par e-mails envoy\u00e9s quinze (15) jours au moins avant l\u2019assembl\u00e9e aux Membres Effectifs, aux administrateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l\u2019association ne dispose pas d\u2019une adresse e-mail, le m\u00eame jour que l\u2019envoi des convocations \u00e9lectroniques.\r\nUne copie des documents qui doivent \u00eatre transmis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vertu de la loi est envoy\u00e9e sans d\u00e9lai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.\r\nToute personne peut renoncer \u00e0 la convocation et, en tout cas, sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e si elle est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’assembl\u00e9e.\r\n

      Article 22 : Admission \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/h3>\r\nPour \u00eatre admis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualit\u00e9 de Membre Effectif et doit \u00eatre inscrit en cette qualit\u00e9 dans le registre des membres.\r\nLorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sur la base d\u2019un rapport r\u00e9dig\u00e9 par le commissaire, celui-ci prend part \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.\r\n

      Article 23 : S\u00e9ances<\/span><\/h3>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou, en son absence, par le vice-pr\u00e9sident, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l\u2019administrateur le plus \u00e2g\u00e9. Si aucun administrateur est pr\u00e9sent, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sera pr\u00e9sid\u00e9e par le membre pr\u00e9sent le plus \u00e2g\u00e9.\r\nLe pr\u00e9sident d\u00e9signera le secr\u00e9taire.\r\n

      Article 24 : D\u00e9lib\u00e9rations<\/span><\/h3>\r\n\u00a71er. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Tous les Membres Effectifs ont droit \u00e0 un vote \u00e9gal \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et chacun dispose d\u2019une voix.\r\n\u00a72. Tout Membre Effectif peut donner \u00e0 un autre Membre Effectif une procuration \u00e9crite pour le repr\u00e9senter \u00e0 l’assembl\u00e9e et y voter en ses lieu et place.\r\n\r\nUne procuration octroy\u00e9e reste valable pour chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante dans la mesure o\u00f9 il y est trait\u00e9 des m\u00eames points de l\u2019ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l\u2019association.\r\n\r\n\u00a73. Toute assembl\u00e9e ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les propositions figurant \u00e0 l\u2019ordre du jour, sauf si toutes les personnes \u00e0 convoquer sont pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express\u00e9ment.\r\n\u00a74. Sauf dans les cas pr\u00e9vus par la loi ou les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\r\n\r\nEn cas de partage la voix de celui qui pr\u00e9side la r\u00e9union est pr\u00e9pond\u00e9rante.\r\n

      Article 25 : Proc\u00e8s-verbaux\r\n<\/span><\/h3>\r\n\u00a7 1er. Les proc\u00e8s-verbaux constatant les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9s dans un registre tenu au si\u00e8ge. Ils sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et le secr\u00e9taire, ainsi que par les membres pr\u00e9sents qui le demandent.\r\nLe registre des proc\u00e8s-verbaux est conserv\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019association o\u00f9 tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans d\u00e9placement du registre.\r\nLes copies \u00e0 d\u00e9livrer aux tiers sont sign\u00e9es par deux membres du conseil d\u2019administration ayant le pouvoir de repr\u00e9sentation.\r\n

      Titre VII: FINANCEMENT – EXERCICE SOCIAL \u2013 REGLEMENT D\u2019ORDRE INTERIEUR<\/span><\/h2>\r\n

      Article 26 : Financement<\/span><\/h3>\r\nOutre les contributions qui seront pay\u00e9es par les membres, l\u2019association sera entre autres financ\u00e9e par les dons, legs et les revenus de ses activit\u00e9s.\r\n

      Article 27 : Exercice social\r\n<\/span><\/h3>\r\nL’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\r\nA cette derni\u00e8re date, les \u00e9critures sociales sont arr\u00eat\u00e9es et le conseil d\u2019administration \u00e9tablit les comptes annuels conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables. Le conseil d\u2019administration \u00e9tablit \u00e9galement une proposition de budget pour l\u2019exercice social suivant.\r\nLe conseil d\u2019administration soumet les comptes annuels sur l\u2019exercice social pr\u00e9c\u00e9dent et la proposition de budget pour l\u2019exercice social suivant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.\r\n

      Article 28 : R\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur\r\n<\/span><\/h3>\r\nUn r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur pourra \u00eatre \u00e9tabli par le conseil d\u2019administration et pr\u00e9sent\u00e9 pour approbation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Des modifications \u00e0 ce r\u00e8glement pourront \u00eatre apport\u00e9es par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, statuant \u00e0 la majorit\u00e9 simple des Membres Effectifs pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\r\n

      Article 28bis. Charte authentique et \u00e9thique \u2013 Guide des lignes directrices<\/span><\/h3>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour \u00e9tablir une charte authentique et \u00e9thique, un guide des lignes directrices dont le contenu doit \u00eatre observ\u00e9 par les membres de l\u2019association.\r\nToute modification de ladite charte et du guide doit faire l\u2019objet d\u2019un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux-tiers (2\/3). \r\nLa charte est disponible sur le site web de l\u2019association et \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge.\r\n

      Titre VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION<\/span><\/h2>\r\n

      Article 29 Dissolution\r\n<\/span><\/h3>\r\nL\u2019association peut \u00eatre dissoute en tout temps, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise aux m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues pour la modification de l\u2019objet ou du but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de l\u2019association. Les obligations de rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant applicables conform\u00e9ment \u00e0 la loi seront respect\u00e9es dans ce cadre.\r\n

      Article 30. Liquidateurs<\/span><\/h3>\r\nEn cas de dissolution de l\u2019association, pour quelque cause et \u00e0 quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont d\u00e9sign\u00e9s comme liquidateurs en vertu des pr\u00e9sents statuts si aucun autre liquidateur n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9signer un ou plusieurs liquidateurs et de d\u00e9terminer leurs pouvoirs et \u00e9moluments.\r\n

      Article 31. Affectation de l\u2019actif net<\/span><\/h3>\r\nEn cas de dissolution et liquidation, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire statue sur l\u2019affectation du patrimoine de l\u2019association, lequel doit en toute hypoth\u00e8se \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un but d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9.\r\nCette affectation est op\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr\u00e8s consignation des montants n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\r\n

      TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES<\/span><\/h2>\r\n

      Article 32. Election de domicile<\/span><\/h3>\r\nPour l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, fait \u00e9lection de domicile au si\u00e8ge o\u00f9 toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui \u00eatre valablement faites s\u2019il n’a pas \u00e9lu un autre domicile en Belgique vis-\u00e0-vis de l\u2019association.\r\n

      Article 33. Comp\u00e9tence judiciaire<\/span><\/h3>\r\nPour tout litige entre l\u2019association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de l\u2019association et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts, comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux du si\u00e8ge, \u00e0 moins que l\u2019association n\u2019y renonce express\u00e9ment.\r\n

      Article 34. Droit commun<\/span><\/h3>\r\nLes dispositions du Code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations auxquelles il ne serait pas licitement d\u00e9rog\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9es inscrites dans les pr\u00e9sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp\u00e9ratives du Code des soci\u00e9t\u00e9s sont cens\u00e9es non \u00e9crites.\r\n\r\n[\u2026]\r\n

      3. Adresse du si\u00e8ge<\/h2>\r\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9clare que l\u2019adresse du si\u00e8ge est situ\u00e9e \u00e0 1070 Anderlecht, all\u00e9e de la Recherche 12.\r\n

      4. Adresse \u00e9lectronique<\/h2>\r\nL\u2019adresse \u00e9lectronique de l\u2019association est : info@fbf-bff.be\r\nToute communication vers cette adresse par les membres de l\u2019association est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre intervenue valablement.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      [vc_row][vc_column][vc_column_text]
      \nStatuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise ASBL
      \n 
      \nIl r\u00e9sulte d\u2019un proc\u00e8s-verbal dat\u00e9 du 1er juin 2021, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de l\u2019association sans but lucratif \u00ab F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise \u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab F.B.F. \u00bb, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 1070 Anderlecht, All\u00e9e de la Recherche 12, inscrite …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":861,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_leftnav.php","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nLes statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-03-21T13:46:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/fbf-bff-fb-cover.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/\",\"name\":\"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-01-19T13:45:19+00:00\",\"dateModified\":\"2022-03-21T13:46:53+00:00\",\"description\":\"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Statuts\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/\",\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"description\":\"Pour r\u00e9ussir ensemblee\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","og_description":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.","og_url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/","og_site_name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","article_modified_time":"2022-03-21T13:46:53+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":630,"url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/fbf-bff-fb-cover.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"21 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/","name":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website"},"datePublished":"2017-01-19T13:45:19+00:00","dateModified":"2022-03-21T13:46:53+00:00","description":"Les statuts de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise asbl: son organisation, ses but et objet, les droits et devoirs de ses membres.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/statuts\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"F\u00e9d\u00e9ration","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Statuts"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/","name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Pour r\u00e9ussir ensemblee","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/566"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=566"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/566\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11942,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/566\/revisions\/11942"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/861"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=566"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}