{"id":551,"date":"2017-01-19T13:16:56","date_gmt":"2017-01-19T13:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?page_id=551\/"},"modified":"2020-10-09T12:33:21","modified_gmt":"2020-10-09T12:33:21","slug":"code-de-deontologie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/","title":{"rendered":"Code de d\u00e9ontologie"},"content":{"rendered":"[vc_row][vc_column][vc_column_text]\r\n

Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise<\/span><\/strong><\/h1>\r\n

Pr\u00e9ambule<\/span><\/h2>\r\n
    \r\n \t
  1. Ce pr\u00e9ambule \u00e9nonce l\u2019objectif du Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise et les principes en vertu desquels les associations membres de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de la Franchise (EFF<\/a>) appliqueront le Code dans leurs pays.<\/li>\r\n \t
  2. Le CODE DE DEONTOLOGIE EUROP\u00c9EN DE LA FRANCHISE est un ensemble pratique de dispositions essentielles r\u00e9gissant les relations entre un franchiseur et chacun de ses franchis\u00e9s qui constituent ensemble un r\u00e9seau de franchise. Les principes d\u00e9ontologiques fondamentaux gouvernant la relation franchiseur-franchis\u00e9 sont la bonne foi, l\u2019\u00e9quit\u00e9, la transparence et la loyaut\u00e9 qui sont la base d\u2019une relation de confiance mutuelle entre les parties.<\/li>\r\n \t
  3. Les principes du CODE sont applicables \u00e0 tous les stades de la relation de franchise que ce soit au niveau pr\u00e9contractuel, contractuel et post-contractuel.<\/li>\r\n \t
  4. Le CODE DE DEONTOLOGIE EUROP\u00c9EN DE LA FRANCHISE constitue le Code de l\u2019autor\u00e9gulation du syst\u00e8me de la franchise applicable \u00e0 tous les acteurs de ce syst\u00e8me en Europe qui recherchent des lignes de bonnes conduites de la franchise.<\/li>\r\n \t
  5. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans le CODE sont clairs et pr\u00e9cis et n\u2019entrent pas en contradiction avec les lois nationales et les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s dans l’UE. Ces principes ont pour objectif de rendre encore plus efficace le syst\u00e8me de la franchise.<\/li>\r\n \t
  6. En outre, le CODE constitue la pierre angulaire de l’action des Associations nationales de la Franchise, membres de la FEDERATION EUROPEENNE DE LA FRANCHISE (EFF). Les r\u00e8gles d\u2019adh\u00e9sion et d\u2019agr\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9es par chaque Association Nationale de la Franchise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs futurs adh\u00e9rents ainsi que les proc\u00e9dures disciplinaires mises en place \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs adh\u00e9rents doivent \u00eatre conformes aux principes \u00e9tablis dans le CODE. Par cons\u00e9quent, ce CODE est obligatoire dans tous ses \u00e9l\u00e9ments pour tous les membres de l’EFF ainsi que pour leurs propres adh\u00e9rents. Le CODE est approuv\u00e9 par toutes les Associations nationales de la franchise, membres de l’EFF, qui doivent en faire la promotion, en assurer l’interpr\u00e9tation et s\u2019engager \u00e0 sa mise en oeuvre dans leur pays respectif. Chaque association doit veiller \u00e0 ce que le Code soit accessible au public, et en particulier \u00e0 tous ceux qui souhaitent utiliser le syst\u00e8me de la franchise.<\/li>\r\n \t
  7. Les associations nationales de la franchise membres de l’EFF ont la possibilit\u00e9 d\u2019annexer au code europ\u00e9en une extension ou interpr\u00e9tation nationale du code \u00e0 condition que ces clauses ne contreviennent pas au code.<\/li>\r\n \t
  8. L’EFF repr\u00e9sente le syst\u00e8me de la franchise dans son ensemble qui, dans une approche multipartite, comprend les int\u00e9r\u00eats des r\u00e9seaux de franchise incluant les franchiseurs et les franchis\u00e9s qu\u2019elle repr\u00e9sente et d\u00e9fend aupr\u00e8s des autorit\u00e9s publiques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile, et des consommateurs.<\/li>\r\n \t
  9. Le CODE DE DEONTOLOGIE EUROP\u00c9EN DE LA FRANCHISE a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en 1972 par les principaux acteurs de la franchise en Europe, membres des associations fondatrices de l’EFF.\r\nIl refl\u00e8te directement les exp\u00e9riences de bonnes conduites de franchiseurs et de franchis\u00e9s en Europe. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 1992 pour prendre en compte les \u00e9volutions de la franchise et de ses acteurs ainsi que pour r\u00e9pondre \u00e0 l’\u00e9volution du cadre r\u00e9glementaire de l’UE.<\/li>\r\n \t
  10. Ce CODE a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9 en 2016, pour int\u00e9grer l\u2019\u00e9volution des pratiques des franchiseurs et des franchis\u00e9s dans les pays des Associations membres et r\u00e9pond aux recommandations de la Commission Europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019autor\u00e9gulation.\r\nLe Code est un document \u00e9volutif. Des mises \u00e0 jour interviennent de mani\u00e8re r\u00e9currente afin qu\u2019il reste pertinent par rapport aux \u00e9volutions constantes du syst\u00e8me de la franchise et de ses pratiques.<\/li>\r\n \t
  11. Apr\u00e8s 40 ans d\u2019exp\u00e9rience en tant qu\u2019unique voix de la franchise en Europe, l’EFF consid\u00e8re qu\u2019une autor\u00e9gulation forte constitue l\u2019outil le mieux adapt\u00e9 au syst\u00e8me de la franchise en Europe. C\u2019est sur cette base que le syst\u00e8me de la franchise a contribu\u00e9, de mani\u00e8re significative, \u00e0 la promotion de l\u2019entrepreneuriat, et en particulier au d\u00e9veloppement des PME et du commerce moderne, ainsi qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois en Europe.<\/li>\r\n \t
  12. LA FEDERATION EUROPEENNE DE LA FRANCHISE (EFF), est une association internationale sans but lucratif constitu\u00e9e en 1972. Elle est enregistr\u00e9e \u00e0 Bruxelles, en Belgique, o\u00f9 se tient son Secr\u00e9tariat permanent. Les membres de la F\u00e9d\u00e9ration sont Associations nationales agr\u00e9\u00e9es qui r\u00e9pondent aux conditions g\u00e9ographiques \/ institutionnelles d\u00e9termin\u00e9es dans les Statuts de l’EFF.<\/li>\r\n \t
  13. L\u2019un des r\u00f4les fondamentaux de l’EFF est de promouvoir le respect du CODE DE DEONTOLOGIE afin d\u2019assurer le d\u00e9veloppement des bonnes pratiques par les acteurs du syst\u00e8me de la franchise au sein de l\u2019UE.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n

    D\u00e9finition de la franchise<\/span><\/h2>\r\n

    La franchise est un syst\u00e8me de commercialisation de produits et\/ou de services et\/ou de technologies, bas\u00e9 sur une collaboration \u00e9troite et continue entre des entreprises juridiquement et financi\u00e8rement distinctes et ind\u00e9pendantes, le franchiseur et ses franchis\u00e9s, dans lequel le franchiseur accorde \u00e0 ses franchis\u00e9s le droit, et impose l\u2019obligation d\u2019exploiter une entreprise en conformit\u00e9 avec le concept du franchiseur.<\/p>\r\nLe droit ainsi conc\u00e9d\u00e9 autorise et oblige le franchis\u00e9, en \u00e9change d\u2019une contribution financi\u00e8re directe ou indirecte, \u00e0 utiliser l\u2019enseigne et\/ou la marque de produits et\/ou de services, le savoir-faire, et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, soutenu par l\u2019apport continu d\u2019assistance commerciale et\/ou technique, dans le cadre et pour la dur\u00e9e d\u2019un contrat de franchise \u00e9crit, conclu entre les parties \u00e0 cet effet.\r\n

      \r\n \t
    • \u00ab Le savoir-faire \u00bb<\/strong> est un ensemble d\u2019informations pratiques non brevet\u00e9es, r\u00e9sultant de l\u2019exp\u00e9rience du franchiseur et test\u00e9es par celui-ci. Il est secret, substantiel et identifi\u00e9.<\/li>\r\n \t
    • Dans ce contexte, \u00ab Secret<\/strong> \u00bb signifie que le savoir-faire n\u2019est pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou facilement accessible : cela n\u2019est pas limit\u00e9 au sens \u00e9troit que chaque composant individuel du savoir-faire doive \u00eatre totalement inconnu ou impossible \u00e0 obtenir hors des relations avec le franchiseur.<\/li>\r\n \t
    • \u00ab Substantiel<\/strong> \u00bb signifie le savoir-faire est significatif et utile \u00e0 l\u2019acheteur pour l\u2019utilisation, la vente ou la revente de biens ou services contractuels.<\/li>\r\n \t
    • \u00ab Identifi\u00e9<\/strong> \u00bb signifie que le savoir-faire doit \u00eatre d\u00e9crit d\u2019une fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te pour permettre de v\u00e9rifier qu\u2019il remplit les conditions de secret et de substantialit\u00e9.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
        \r\n \t
      1. \r\n

        Les principes directeurs<\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n2.1. Le franchiseur est l\u2019initiateur d\u2019un \u201cr\u00e9seau de franchise\u201d constitu\u00e9 du franchiseur et des franchis\u00e9s et dont il a vocation \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 (5).\r\n\r\n2.2. Les engagements du franchiseur Le franchiseur devra:\r\n
          \r\n \t
        • avoir mis au point et exploit\u00e9 avec succ\u00e8s un concept sur le march\u00e9 pertinent, pendant au moins un an et dans au moins une unit\u00e9 pilote, avant le lancement du r\u00e9seau de franchise sur ce march\u00e9 ;<\/li>\r\n \t
        • \u00eatre le titulaire ou disposer de droits l\u00e9gaux d\u2019utilisation sur les signes de ralliement de la client\u00e8le : enseigne, marques et autres signes distinctifs (6) ;<\/li>\r\n \t
        • reconna\u00eetre ses franchis\u00e9s en tant qu\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant et ne devra pas cr\u00e9er directement ou indirectement de lien de subordination ;<\/li>\r\n \t
        • apporter \u00e0 ses franchis\u00e9s une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et\/ou technique pendant toute la dur\u00e9e du contrat ;<\/li>\r\n \t
        • assurer \u00e0 son franchis\u00e9 la jouissance du savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 et\/ou mis \u00e0 sa disposition qu\u2019il revient au franchiseur d\u2019entretenir et de d\u00e9velopper;<\/li>\r\n \t
        • transf\u00e9rer et\/ou mettre \u00e0 disposition du franchis\u00e9 le savoir-faire \u00e0 travers des moyens ad\u00e9quats d\u2019information et de formation et contr\u00f4lera la bonne utilisation de ce savoir-faire par le franchis\u00e9 ;<\/li>\r\n \t
        • encourager le retour d\u2019information des franchis\u00e9s afin de maintenir et de d\u00e9velopper le savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 et\/ou mis \u00e0 disposition des franchis\u00e9s ;<\/li>\r\n \t
        • utiliser tous les moyens raisonnables, au stade pr\u00e9contractuel, contractuel et post- contractuel, pour emp\u00eacher toute utilisation illicite du savoir-faire en particulier, par des r\u00e9seaux concurrents qui pourraient porter pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats du r\u00e9seau ;<\/li>\r\n \t
        • consacrer les moyens financiers et humains appropri\u00e9s pour la promotion de sa marque et pour la recherche et l\u2019innovation permettant d\u2019assurer le d\u00e9veloppement et la p\u00e9rennit\u00e9 de son concept ;<\/li>\r\n \t
        • informer ses candidats franchis\u00e9s et ses franchis\u00e9s de sa politique de vente et de communication sur internet.<\/li>\r\n \t
        • chercher \u00e0 pr\u00e9server l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du r\u00e9seau dans le d\u00e9veloppement de sa politique commerciale sur internet.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n2.3. Les engagement du franchis\u00e9 Le franchis\u00e9 devra:\r\n
            \r\n \t
          • collaborer loyalement \u00e0 la r\u00e9ussite du r\u00e9seau auquel il a adh\u00e9r\u00e9, en toute ind\u00e9pendance et \u00e0 l\u2019exclusion de tout lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard du franchiseur<\/li>\r\n \t
          • consacrer ses meilleurs efforts au d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de franchise et au maintien de son identit\u00e9 commune et de sa r\u00e9putation ;<\/li>\r\n \t
          • \u00eatre responsable des moyens financiers et humains qu\u2019il engage dans son entreprise en franchise et responsable en tant qu\u2019entrepreneur ind\u00e9pendant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, des actes accomplis dans le cadre de l\u2019exploitation de la franchise ;<\/li>\r\n \t
          • agir loyalement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout franchis\u00e9 du r\u00e9seau ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9seau lui- m\u00eame ;<\/li>\r\n \t
          • fournir au franchiseur les donn\u00e9es op\u00e9rationnelles v\u00e9rifiables afin de faciliter la d\u00e9termination des performances et les \u00e9tats financiers requis pour la direction d\u2019une gestion efficace.<\/li>\r\n \t
          • permettre au franchiseur de s\u2019assurer que les produits et services fournis au consommateur par le franchis\u00e9 respectent bien la notori\u00e9t\u00e9 et l\u2019image de l\u2019enseigne ainsi que le savoir-faire transmis ;<\/li>\r\n \t
          • \u00eatre seul responsable, en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant\/entrepreneur ind\u00e9pendant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur ;<\/li>\r\n \t
          • Ne devra pas divulguer \u00e0 des tiers le savoir-faire ainsi que les autres informations li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un point de vente franchis\u00e9 et transmis par le franchiseur, que ce soit pendant ou apr\u00e8s la fin du contrat de franchise (7).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n2.4 Les engagements continus des deux parties – Les parties devront :\r\n
              \r\n \t
            • rechercher \u00e0 pr\u00e9server l\u2019image et la r\u00e9putation du r\u00e9seau dans l\u2019exploitation de leur entreprise respective ;<\/li>\r\n \t
            • agir de fa\u00e7on \u00e9quitable dans leurs relations mutuelles. Elles avertiront l\u2019autre partie par \u00e9crit de toute infraction au contrat et lui accordera, si justifi\u00e9, un d\u00e9lai raisonnable pour la r\u00e9parer ;<\/li>\r\n \t
            • respecter le caract\u00e8re confidentiel des informations relatives au concept de franchise transmises de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre des parties ;<\/li>\r\n \t
            • r\u00e9soudre leurs griefs et litiges avec bonne foi et loyaut\u00e9 par la communication et la n\u00e9gociation directes ;<\/li>\r\n \t
            • lorsque la n\u00e9gociation directe entre les parties a \u00e9chou\u00e9, rechercher \u00e0 r\u00e9soudre de bonne foi leur diff\u00e9rend par la voie de la m\u00e9diation et\/ou de l\u2019arbitrage le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
                \r\n \t
              1. \r\n

                Recrutement, publicit\u00e9 et divulgation<\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n3.1. La publicit\u00e9 pour le recrutement de franchis\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pourvue de toute ambigu\u00eft\u00e9 et d\u2019informations trompeuses.\r\n\r\n3.2. Tout document publicitaire faisant appara\u00eetre directement ou indirectement des r\u00e9sultats financiers pr\u00e9visionnels du franchis\u00e9 devra \u00eatre objectif et v\u00e9rifiable.\r\n\r\n3.3. Afin que le futur franchis\u00e9 puisse s\u2019engager en toute connaissance de cause, le franchiseur lui fournira une copie du pr\u00e9sent Code de d\u00e9ontologie ainsi qu\u2019une information compl\u00e8te et \u00e9crite concernant les clauses du contrat de franchise \u2013 ceci dans un d\u00e9lai raisonnable avant la signature des documents contractuels.\r\n\r\n3.4 Le candidat franchis\u00e9 a la responsabilit\u00e9 d\u2019analyser pr\u00e9cis\u00e9ment les informations relatives \u00e0 la relation de franchise afin d\u2019int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments dans son projet d\u2019entreprise dont il est pleinement responsable ;\r\n\r\n3.5 Le candidat franchis\u00e9 doit \u00eatre loyal et sinc\u00e8re quant aux informations qu\u2019il fournit \u00e0 son franchiseur sur son exp\u00e9rience, ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, sa formation en vue d\u2019\u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9.\r\n\r\n3.6. Lorsque le franchiseur propose la signature d\u2019un contrat de r\u00e9servation, celui-ci respecte les principes suivants:\r\n
                  \r\n \t
                • avant la signature de tout contrat de r\u00e9servation, le futur franchis\u00e9 doit se voir remettre les informations \u00e9crites quant au contenu de ce contrat ainsi qu\u2019aux d\u00e9penses qui en d\u00e9couleront pour le candidat, Si le contrat de franchise est sign\u00e9, les d\u00e9bours seront rembours\u00e9s par le franchiseur ou \u00e0 valoir sur le droit d\u2019entr\u00e9e s\u2019il y a lieu,<\/li>\r\n \t
                • la dur\u00e9e du contrat de r\u00e9servation doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e,<\/li>\r\n \t
                • une clause de d\u00e9dit r\u00e9ciproque doit \u00eatre pr\u00e9vue,<\/li>\r\n \t
                • le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence et\/ou de confidentialit\u00e9 afin d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9tournement du savoir-faire transmis pendant la dur\u00e9e du contrat de r\u00e9servation.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
                    \r\n \t
                  1. \r\n

                    S\u00e9lection des franchis\u00e9es<\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\nLe franchiseur s\u00e9lectionne et n\u2019accepte que les franchis\u00e9s qui, d\u2019apr\u00e8s une enqu\u00eate raisonnable, auraient les comp\u00e9tences requises (formation, qualit\u00e9s personnelles, capacit\u00e9s financi\u00e8res) pour l\u2019exploitation de l\u2019entreprise franchis\u00e9e.\r\n
                      \r\n \t
                    1. \r\n

                      Le contrat de franchise<\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n5.1. Le contrat de franchise doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec le droit national, le droit communautaire et le Code de d\u00e9ontologie et ses annexes nationales.\r\n\r\n5.2. Le contrat refl\u00e8te les int\u00e9r\u00eats des membres du r\u00e9seau de franchise, en prot\u00e9geant les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle du franchiseur et en maintenant l\u2019identit\u00e9 commune et la r\u00e9putation du r\u00e9seau de franchise (8).\r\n\r\n5.3. Les franchiseurs remettront, par \u00e9crit, tous contrats et toutes conventions contractuelles g\u00e9rant les relations franchiseur\u2013franchis\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s dans la langue officielle du pays dans lequel le franchis\u00e9 est \u00e9tabli, ou dans une langue que le franchis\u00e9 d\u00e9clare formellement comprendre Des copies du contrat sign\u00e9 seront imm\u00e9diatement remises au franchis\u00e9.\r\n\r\n5.4. Le contrat de franchise d\u00e9finit sans ambigu\u00eft\u00e9 les obligations et les responsabilit\u00e9s respectives des parties ainsi que toutes autres clauses mat\u00e9rielles de la collaboration.\r\n\r\n5.5. Le contrat de franchise comprend au moins a minima les dispositions suivantes:\r\n
                        \r\n \t
                      • les droits du franchiseur,<\/li>\r\n \t
                      •  les droits du franchis\u00e9,<\/li>\r\n \t
                      • les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du franchiseur sur les marques, enseignes, etc. devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s pour une dur\u00e9e au moins aussi longue que celle du contrat de franchise conclu avec le franchis\u00e9,<\/li>\r\n \t
                      • les biens et\/ou services fournis au franchis\u00e9,<\/li>\r\n \t
                      • les obligations du franchiseur, (9), (12),<\/li>\r\n \t
                      • les obligations du franchis\u00e9,<\/li>\r\n \t
                      • les conditions financi\u00e8res pour le franchis\u00e9,<\/li>\r\n \t
                      • la dur\u00e9e du contrat, fix\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre au franchis\u00e9 l\u2019amortissement des investissements sp\u00e9cifiques \u00e0 la franchise,<\/li>\r\n \t
                      • les conditions de renouvellement du contrat incluant le pr\u00e9avis que chaque Partie doit respecter envers l\u2019autre afin de l\u2019informer de son intention de renouveler le contrat arriv\u00e9 \u00e0 son terme (10),<\/li>\r\n \t
                      • les conditions dans lesquelles le franchis\u00e9 a le droit de c\u00e9der ou de transf\u00e9rer ses droits d\u00e9coulant du contrat et les conditions de pr\u00e9emption du franchiseur,<\/li>\r\n \t
                      • les conditions d\u2019utilisation par le franchis\u00e9 des signes de ralliement de la client\u00e8le appartenant au franchiseur: enseigne, marque, marque de service, logo et tous signes distinctifs,<\/li>\r\n \t
                      • le droit du franchiseur de faire \u00e9voluer son concept de franchise,<\/li>\r\n \t
                      • les clauses de r\u00e9siliation du contrat,<\/li>\r\n \t
                      • les clauses pr\u00e9voyant la r\u00e9cup\u00e9ration par le franchiseur de tout \u00e9l\u00e9ment corporel ou incorporel lui appartenant en cas de cessation du contrat (11).<\/li>\r\n<\/ul>\r\n
                          \r\n \t
                        1. \r\n

                          Master Franchise<\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\nCe Code de d\u00e9ontologie ne s\u2019applique pas aux relations entre le franchiseur et son master-franchis\u00e9. En revanche, il s\u2019applique aux relations entre le master-franchis\u00e9 et ses franchis\u00e9s.\r\n
                            \r\n \t
                          1. \r\n

                            Annexes belges au Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise <\/span><\/h2>\r\n<\/li>\r\n<\/ol>\r\n \r\n
                              \r\n \t
                            1. Le concept est la conjonction originale de trois \u00e9l\u00e9ments :\r\n\u2022 la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit d\u2019usage de signes de ralliement de la client\u00e8le : marque de fabrique de commerce ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ;\r\n\u2022 l\u2019usage d\u2019une exp\u00e9rience, d\u2019un savoir-faire ;\r\n\u2022 une collection de produits, de services et\/ou de technologies brevet\u00e9es ou non, qu\u2019il a con\u00e7us, mis au point, agr\u00e9\u00e9s ou acquis.<\/li>\r\n \t
                            2. Secret, le fait que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l\u2019assemblage pr\u00e9cis de ses composants, ne soit pas g\u00e9n\u00e9ralement connu ou facilement accessible : cela n\u2019est pas limit\u00e9 au sens \u00e9troit que chaque composant individuel du savoir-faire doive \u00eatre totalement inconnu ou impossible \u00e0 obtenir hors des relations avec le franchiseur.<\/li>\r\n \t
                            3. Substantiel, le fait que le savoir-faire doive inclure une information indispensable pour la vente de produits ou la prestation de services aux utilisateurs finaux et notamment pour la pr\u00e9sentation des produits pour la vente, la transformation des produits en liaison avec la prestation de services, les relations avec la client\u00e8le, et la gestion administrative et financi\u00e8re ; le savoir-faire doit \u00eatre utile pour le franchis\u00e9 en \u00e9tant susceptible, \u00e0 la date de conclusion de l\u2019accord, d\u2019am\u00e9liorer la position concurrentielle du franchis\u00e9, en particulier en am\u00e9liorant ses r\u00e9sultats ou en l\u2019aidant \u00e0 entrer sur un nouveau march\u00e9.<\/li>\r\n \t
                            4. Identifi\u00e9, le fait que le savoir-faire doive \u00eatre d\u00e9crit d\u2019une fa\u00e7on suffisamment compl\u00e8te pour permettre de v\u00e9rifier qu\u2019il remplit les conditions de secret et de substantialit\u00e9 ; la description du savoir-faire peut \u00eatre faite dans l\u2019accord de franchise, dans un document s\u00e9par\u00e9 ou sous toute autre forme appropri\u00e9e.<\/li>\r\n \t
                            5. Le r\u00e9seau de franchise est constitu\u00e9 du franchiseur et des franchis\u00e9s :\r\nLe r\u00e9seau de franchise, par son organisation et son d\u00e9veloppement, contribue \u00e0 am\u00e9liorer la production et \/ou la distribution des produits et \/ou services ou \u00e0 promouvoir le progr\u00e8s technique et \u00e9conomique tout en r\u00e9servant aux utilisateurs une partie \u00e9quitable du profit qui en r\u00e9sulte. Le franchiseur doit favoriser un dialogue permanent et structur\u00e9 entre son organisation et les franchis\u00e9s en favorisant des instances de concertation. Le franchis\u00e9 doit s\u2019impliquer dans la vie du r\u00e9seau et contribuer \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du r\u00e9seau. La marque du franchiseur, symbole de l\u2019identit\u00e9 et de la r\u00e9putation du r\u00e9seau, constitue la garantie de la qualit\u00e9 du service rendu au consommateur.\r\nCette garantie est assur\u00e9e par la transmission et le contr\u00f4le du respect d\u2019un savoir-faire et la mise \u00e0 disposition d\u2019une gamme homog\u00e8ne de produits et\/ou de services et\/ou de technologies. Le franchiseur s\u2019assure que le franchis\u00e9, par une signalisation ad\u00e9quate, fait conna\u00eetre sa nature d\u2019entrepreneur juridiquement ind\u00e9pendant.<\/li>\r\n \t
                            6. L\u2019image de marque :\r\nLe franchiseur garantit au franchis\u00e9 la jouissance de signes de ralliement de la client\u00e8le mis \u00e0 sa disposition. Il doit notamment lui garantir la validit\u00e9 de ses droits sur la ou les marques dont l\u2019usage est conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 quelque titre que ce soit, au franchis\u00e9. Le franchiseur entretient et d\u00e9veloppe l\u2019image de marque.\r\nLe franchiseur veille au respect par le franchis\u00e9 des prescriptions d\u2019utilisation de la marque et des autres signes de ralliement mis contractuellement \u00e0 sa disposition. \u00c0 l\u2019issue du contrat, le franchiseur s\u2019assurera de la non-utilisation des signes de ralliement de la client\u00e8le par l\u2019ancien franchis\u00e9. En cas d\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019utilisation de la marque sur un territoire donn\u00e9, le franchiseur en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s : objet, port\u00e9e.\r\nLe franchiseur s\u2019assure par tout moyen que la collection de produits et\/ou de services et\/ou de technologies offerts au consommateur est bien conforme \u00e0 l\u2019image de marque et ce au moyen d\u2019une clause d\u2019achats exclusifs pour les syst\u00e8mes qui le justifieraient et en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur.<\/li>\r\n \t
                            7. \u00c0 cet \u00e9gard, le contrat pourra pr\u00e9voir une clause de non-concurrence en cours ou en fin de contrat dont la dur\u00e9e, la port\u00e9e et l\u2019objet sont d\u00e9termin\u00e9s pour tenir compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat du r\u00e9seau.<\/li>\r\n \t
                            8. Les relations contractuelles :\r\nLe franchiseur et les franchis\u00e9s savent qu\u2019ils collaborent dans un syst\u00e8me o\u00f9 leurs int\u00e9r\u00eats sont li\u00e9s, tant \u00e0 court qu\u2019\u00e0 terme plus long.\r\nLa souplesse du syst\u00e8me et le sens des responsabilit\u00e9s de chacun ont fait le succ\u00e8s de la franchise.\r\nLes relations entre les partenaires doivent donc permettre de suivre les \u00e9volutions n\u00e9cessaires \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement du r\u00e9seau de franchise et la satisfaction du consommateur.\r\nLe franchiseur \u00e9tablit le contrat \u00e9crit qui \u00e9nonce de fa\u00e7on compl\u00e8te et pr\u00e9cise les droits, obligations et responsabilit\u00e9s des parties.\r\nLe contrat doit traduire la strat\u00e9gie du r\u00e9seau de franchise. Il comporte l\u2019indication des moyens n\u00e9cessaires pour atteindre la r\u00e9alisation du concept de franchise. Le contrat n\u2019impose pas aux parties int\u00e9ress\u00e9es de restrictions qui ne soient pas n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs.\r\nL\u2019\u00e9quilibre du contrat est appr\u00e9ci\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on globale en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat du r\u00e9seau de franchise. Le cadre contractuel permet l\u2019expression d\u2019un dialogue permanent et favorise les solutions de conciliation.<\/li>\r\n \t
                            9. En qualit\u00e9 de responsable de l\u2019identit\u00e9 et de la r\u00e9putation du r\u00e9seau, le franchiseur s\u2019efforce, en proportion de ses moyens et des buts recherch\u00e9s, de :\r\n\u2022 D\u00e9finir des normes de qualit\u00e9 et veiller ou faire veiller \u00e0 leur respect par les franchis\u00e9s vis-\u00e0-vis du consommateur.\r\n\u2022 Maintenir le franchis\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence de sa responsabilit\u00e9, sp\u00e9cifique \u00e0 la franchise, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur, en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ind\u00e9pendant et notamment du recours possible au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur dont les missions sont d\u00e9finies dans le Livre XVI du Code de droit \u00e9conomique et sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019Arr\u00eat\u00e9 Royal du 16 f\u00e9vrier 2015 et dont l\u2019adresse mail est la suivante : contact@mediationconsommateur.be.\r\n\u2022 Dans les cas o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 du r\u00e9seau de franchise n\u00e9cessite un paiement d\u2019avance total ou partiel par le consommateur, d\u2019attirer l\u2019attention du franchis\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir le consommateur, soit par sa solvabilit\u00e9 propre, soit par une assurance, une garantie bancaire ou tout autre moyen.\r\nLe franchiseur respectera les r\u00e8gles de l\u2019information pr\u00e9contractuelle telles qu\u2019elles figurent aux articles X.26 \u00e0 34 du titre 2 du Livre X du Code de droit \u00e9conomique et l\u2019ex\u00e9cution du contrat de franchise des avis de la Commission d\u2019arbitrage constitu\u00e9e en ex\u00e9cution de l\u2019article 34 du Code de droit \u00e9conomique et publi\u00e9s sur le site du Service public f\u00e9d\u00e9ral Economie (http:\/\/economie.fgov.be)<\/li>\r\n \t
                            10. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le franchiseur informe le franchis\u00e9 avec un pr\u00e9avis suffisant de son intention de ne pas renouveler l\u2019ancien contrat arriv\u00e9 \u00e0 son terme ou de ne pas signer un nouveau contrat, et r\u00e9ciproquement.<\/li>\r\n \t
                            11. Le franchiseur, ayant indiqu\u00e9 dans le contrat les conditions de reprise et \/ou d\u2019utilisation des mat\u00e9riels sp\u00e9cifiques \u00e0 la franchise, ne recherche pas, par ces conditions, \u00e0 p\u00e9naliser l\u2019ancien franchis\u00e9, mais \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 et la r\u00e9putation du r\u00e9seau de franchise.<\/li>\r\n \t
                            12. Le franchiseur ne doit pas d\u00e9velopper de pratiques injustifi\u00e9es privant le franchis\u00e9 de sa libert\u00e9 de quitter le r\u00e9seau \u00e0 la fin du contrat de franchise.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              [vc_row][vc_column][vc_column_text]
                              \nCode de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise
                              \nPr\u00e9ambule<\/p>\n

                              \tCe pr\u00e9ambule \u00e9nonce l\u2019objectif du Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en de la franchise et les principes en vertu desquels les associations membres de la F\u00e9d\u00e9ration Europ\u00e9enne de la Franchise (EFF) appliqueront le Code dans leurs pays.
                              \n \tLe CODE DE DEONTOLOGIE …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":861,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template_leftnav.php","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nCode de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2020-10-09T12:33:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/fbf-bff-fb-cover.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1200\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"630\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/\",\"name\":\"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-01-19T13:16:56+00:00\",\"dateModified\":\"2020-10-09T12:33:21+00:00\",\"description\":\"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration\",\"item\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Code de d\u00e9ontologie\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/\",\"name\":\"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise\",\"description\":\"Pour r\u00e9ussir ensemblee\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","og_description":"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.","og_url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/","og_site_name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","article_modified_time":"2020-10-09T12:33:21+00:00","og_image":[{"width":1200,"height":630,"url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/fbf-bff-fb-cover.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"20 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/","name":"Code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en- F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website"},"datePublished":"2017-01-19T13:16:56+00:00","dateModified":"2020-10-09T12:33:21+00:00","description":"Le code de d\u00e9ontologie europ\u00e9en est un ensemble de r\u00e8gles de bonnes pratiques que franchiseurs et franchis\u00e9s sont encourag\u00e9s \u00e0 respecter.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/code-de-deontologie\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"F\u00e9d\u00e9ration","item":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/federation\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Code de d\u00e9ontologie"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/#website","url":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/","name":"F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise","description":"Pour r\u00e9ussir ensemblee","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/551"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=551"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/551\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1742,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/551\/revisions\/1742"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/861"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fbf-bff.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=551"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}