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  Catégorie: ** All ** Juridique

Révision des règles de concurrence en matière de distribution Tant le droit de la concurrence belge qu’européen interdit les accords, ententes et pratiques concertées entre entreprises qui restreignent, empêchent ou faussent le jeu de la concurrence. Cette interdiction est non seulement applicable aux relations entre concurrents mais également aux relations verticales, à savoir les relations entre fournisseurs et distributeurs à tous les niveaux de la chaîne de distribution. » Voir le document

Un contrat de location-gérance requalifié en contrat de travail La Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoir si une telle décision pourrait faire jurisprudence en Belgique. » Voir le document